Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2000-07-11 00:00:00 +02:00
parent 59e7919c74
commit 4a5ec3f046

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-13
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006737108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X511D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737108.xml
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006737109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X511D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737109.xml
---
###### Article D511-1
@ -22,13 +22,6 @@ documents suivants en cours de validité :<br />
- carte de résident ordinaire ;<br />
- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ;<br />
- carte de séjour portant la mention : Communauté européenne ;<br />
- carte de séjour portant la mention : Espace économique européen ;<br />
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;<br />
@ -43,8 +36,7 @@ portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;<br />
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;<br />
- titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des
Pyrénées-Orientales ;<br />
- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;<br />
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco
valant autorisation de séjour ;<br />