Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303424
Ancien identifiant: 1DX955244
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396144 Identifiant: LEGIARTI000031828320
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###### Article R753-2 ###### Article R753-2
Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux
bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions
des articles R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R.
313-14, R. 313-16, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5, , R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R.
322-10 à R. 322-13, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R. 323-12, , R. 331-1 à R. 321-3, R. 321-5,, R. 322-10 à R. 322-11-5, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R.
331-5 (1er alinéa), R. 331-6, , R. 332-2, R. 341-3, R. 341-6, , R. 341-7 à R. 323-12,, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6,, R. 341-3, R. 341-6,, R.
341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R.
(1er alinéa), R. 341-23, R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7, R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7, R.
351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-27, R. 351-30, R. 351-34, R. 351-38, R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-27, R. 351-30, R. 351-34, R. 351-38, R.
352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3,
R. 355-6,, R. 361-3, R. 361-4,, R. 362-1, R. 371-3, R. 371-6,, R. 371-8 à R. R. 355-6,, R. 361-3, R. 361-4,, R. 362-1, R. 371-3, R. 371-6,, R. 371-8 à R.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753160 Identifiant: LEGIARTI000031828293
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###### Article R753-7 ###### Article R753-7
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date
avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° du second alinéa de l'article du décès d'une des conditions suivantes :<br />
R. 753-4-1.<br />
Les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse sont 1° Soit il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins trente jours
considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital-décès tant au cours des six mois ou à défaut pendant au moins cent trente jours au cours
qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles R. 753-4-1 ou R. 753-5. des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le décès ;<br />
2° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de
croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède
immédiatement le début de la période de six mois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753162 Identifiant: LEGIARTI000031828275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753162.xml
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###### Article R753-8 ###### Article R753-8
La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des
articles R. 753-4 à R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectuée au vu de l'attestation articles R. 753-4 à R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectuée au vu de l'attestation
prévue à l'article R. 323-10.<br /> prévue à l'article R. 323-10.
Toutefois, en ce qui concerne les prestations en nature, l'attestation ci-dessus
mentionnée peut être remplacée par les pièces prévues à l'article R. 143-2 du
code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous
lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale
dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de
l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752611 Identifiant: LEGIARTI000031828267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/82/LEGIARTI000031828267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752611.xml
--- ---
###### Article R753-16 ###### Article R753-16
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752611.xml
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des ministre chargé de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des
indemnités journalières, l'assurée, la femme de l'assuré ou l'ayant droit indemnités journalières, l'assurée, ou l'ayant droit mentionné au 2° de
mentionné au 2° de l'article L. 313-3, doivent se soumettre aux examens pré et l'article L. 161-1, doivent se soumettre aux examens pré et postnataux dans les
postnataux dans les conditions précisées aux deuxième et troisième alinéas du conditions précisées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
présent article.<br />
Dès réception du certificat de constatation médicale de la grossesse, la caisse Dès réception du certificat de constatation médicale de la grossesse, la caisse
invite l'intéressée à subir un examen obstétrical dans le délai de deux mois.<br /> invite l'intéressée à subir un examen obstétrical dans le délai de deux mois.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752617 Identifiant: LEGIARTI000031828861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R22AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828861.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752617.xml
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###### Article R753-22 ###### Article R753-22
@ -19,7 +18,7 @@ suivantes.<br />
Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension :<br /> Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension :<br />
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 4° de 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de
l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
jours ;<br /> jours ;<br />