Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAB
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031829887
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###### Article R381-80
@ -66,5 +65,5 @@ L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que celui
prévu à l'article L. 380-1.
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une
activité professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R081XXAA
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828165.xml
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###### Article R381-81
L'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de l'article L. 381-19
intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
L'affiliation aux assurances sociales des personnes mentionnées à l'article L.
381-20 intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses
ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la
diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749631
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828154.xml
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###### Article R381-85
Pour l'application de l'article L. 381-20, et sans préjudice du maintien des
droits prévus au 2° de l'article L. 381-22, en ce qui concerne les intéressés
Pour l'application de l'article L. 381-20, et en ce qui concerne les intéressés
qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de
l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient des
prestations en nature de l'assurance maladie soit en qualité de salariés ou
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie soit en qualité de salariés ou
assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels
d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances
sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287611
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828145.xml
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###### Article R381-86
Dans le cas où une personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 6°, a, b et 7° de
l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens de
l'article L. 313-3 ou de l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche
l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens du 2° de
l'article L. 161-1 ou de l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche
maritime, elle doit être également affiliée aux assurances sociales,
conformément aux dispositions de la présente section. Les prestations en nature
de l'assurance maladie et maternité lui sont servies à ce titre.
conformément aux dispositions de la présente section. Elle bénéficie à ce titre
de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749638.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828137
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###### Article R381-91
Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-19 perd cette qualité du fait de la
suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait
de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
l'administration liquidatrice de la pension doit aviser la caisse d'assurance
maladie à laquelle était affilié l'intéressé du retrait du livret de pension ou
de la modification intervenue en ce qui concerne ladite pension.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAB
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828128.xml
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###### Article R381-92
Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il
exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
La personne mentionnée à l'article L. 381-20 qui perd cette qualité du fait
qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à
laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la
radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2.