Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029914030
NOR: AFSS1426433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/40/JORFTEXT000029914030.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537
<h1>Titre VII : Dispositions diverses</h1>
- [Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Apprentis](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6/README.md)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208934
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
- [Article D372-4](article_d372-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208928.xml
---
<h1>Article D372-4</h1>
I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la
durée du contrat est ainsi déterminé :<br />
a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du
contrat ;<br />
b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets
est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à
trente et un jours ;<br />
c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la
valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a
et b ci-dessus.<br />
Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de
son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de
mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au
cours de laquelle le contrat a pris fin.<br />
II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile,
un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la
valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des
cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale
agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service
national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre.
Pour la détermination de cette prise en charge :<br />
a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat
et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de
trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I
ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par
les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à
l'article L. 120-28 du code du service national ;<br />
b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée
ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national
est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des
cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et
sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;<br />
c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des
taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en
application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de
ces mêmes dispositions.<br />
III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des
périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle
obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats
exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à
l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.<br />
IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du
code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au
montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029916048
---
<h1>Chapitre 3 : Apprentis</h1>
- [Article D373-1](article_d373-1.md)
- [Article D373-2](article_d373-2.md)
- [Article D373-3](article_d373-3.md)
- [Article D373-4](article_d373-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029914815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/48/LEGIARTI000029914815.xml
---
<h1>Article D373-1</h1>
I.-A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les
cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant
les taux de droit commun des cotisations aux montants mentionnés à l'article D.
6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance.<br />
II.-Les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sont calculées en
appliquant le taux de droit commun à la rémunération, au sens de l'article L.
242-1, versée à l'apprenti.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029914818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/48/LEGIARTI000029914818.xml
---
<h1>Article D373-2</h1>
Le taux forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 6243-3 du code du travail
est fixé à 1 %.<br />
La base forfaitaire mentionnée au 3° de l'article L. 6243-3 du code du travail
est calculée, pour l'ensemble des cotisations qui font l'objet d'exonérations, y
compris les cotisations d'assurance vieillesse-veuvage, selon les modalités
prévues au I de l'article D. 373-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393383?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038003871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038003871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029914820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/48/LEGIARTI000029914820.xml
---
<h1>Article D373-3</h1>
Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la
période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du
contrat est déterminé dans les conditions suivantes :<br />
1° Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du
contrat ;<br />
2° Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets
est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à
trente jours ;<br />
3° Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la
valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois
résultant de l'application des 1° et 2° ci-dessus.<br />
Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de
son exécution.<br />
Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres
déterminés en application des 1° à 3° et celui résultant de l'application de
l'alinéa précédent est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat
a pris fin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029914805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/48/LEGIARTI000029914805.xml
---
<h1>Article D373-4</h1>
I.-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal,
au titre d'une année civile et pour chaque apprenti, au produit :<br />
1° Du nombre de trimestres validés au titre du versement complémentaire, lequel
est égal à la différence entre le nombre de trimestres couverts au cours de
l'année par le contrat d'apprentissage tel que déterminé à l'article D. 373-3 et
le nombre de trimestres correspondant, selon les dispositions mentionnées à
l'article R. 351-9, à la rémunération, au sens de l'article L. 242-1, versée à
l'apprenti ;<br />
2° De la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à
la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de la même année ;<br />
3° Et d'une assiette correspondant à 50 % de la valeur trimestrielle du plafond
arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 au titre de la
même année.<br />
II.-Les trimestres validés au titre du versement complémentaire, dont le nombre
est déterminé conformément au 1° du I du présent article, sont pris en compte
par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du
coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour la
détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 351-1.<br />
III.-Les caisses nationales d'assurance vieillesse transmettent au fonds
mentionné à l'article L. 135-1 le nombre de trimestres validés pour le calcul du
montant total de versement mentionné au I du présent article, qui intervient au
plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les caisses ont
procédé à la validation des trimestres concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D373-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>