Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029110740
NOR: FCPS1332158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/07/JORFTEXT000029110740.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647712
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122594
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<h1>Article R752-19-1</h1>
@ -20,44 +20,84 @@ Saint-Martin. Les effectifs sont appréciés conformément au V de l'article L.
l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la
façon suivante :<br />
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC,
a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité :<br />
- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC
compris ;<br />
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le
- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/1,6 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures
rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;<br />
b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :<br />
- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC
compris ;<br />
- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/1,6 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures
rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;<br />
2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et
satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de
l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de
cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au
salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante
:<br />
salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée
selon les modalités suivantes :<br />
Coefficient = 0,281/2,4 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité :<br />
Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures
rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;<br />
b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :<br />
Coefficient = 0,281/2,4 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures
rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;<br />
3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon
suivante :<br />
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC
compris ;<br />
a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 :<br />
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le
- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC, l'exonération
des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur
la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ;<br />
- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/2 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,6<br />
Coefficient = 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération
mensuelle brute) - 1,6 ;<br />
b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :<br />
- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC
compris ;<br />
- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/2 × (4,5 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures
rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6.<br />
4° Pour le calcul des formules du 1°, 2° et 3° :<br />
@ -85,7 +125,166 @@ en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021647080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038244816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +292,10 @@ en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021647080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12</a>
@ -105,7 +307,7 @@ en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2
</li>
</ul>
</details>