LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006740251
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Identifiant: LEGIARTI000006740252
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAQ
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAR
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###### Article L136-2
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###### Article L136-2
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@ -88,10 +88,13 @@ régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code ;<br />
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5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
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5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
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sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
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sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
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qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
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qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
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professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de
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professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
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cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80
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montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
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duodecies du code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à
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l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
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l'occasion de la modification du contrat de travail ;<br />
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le
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revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont
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également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du
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contrat de travail ;<br />
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5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
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5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
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aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
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aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-22
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006740265
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Identifiant: LEGIARTI000006740266
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAL
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAM
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###### Article L136-3
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###### Article L136-3
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@ -13,19 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml
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||||||
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et
|
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et
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travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
|
travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
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Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
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La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des
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tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
|
dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité
|
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différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
|
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les
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plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des
|
sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et
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provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général
|
versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées
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des impôts. Les revenus sont majorés des déductions mentionnées aux articles 44
|
au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en
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quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, et aux articles 238 bis HA à 238 bis
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compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.<br />
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HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
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mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
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visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
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l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
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calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
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revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
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La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
|
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
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l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
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l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006740278
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Identifiant: LEGIARTI000006740279
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAK
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740278.xml
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###### Article L136-4
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###### Article L136-4
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@ -18,25 +18,28 @@ rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la
|
||||||
contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
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contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
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||||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en
|
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en
|
||||||
compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au
|
compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au
|
||||||
titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||||
|
des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||||
|
compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||||
|
années.<br />
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||||||
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||||||
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
|
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
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||||||
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
|
tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au
|
||||||
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des
|
sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et
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||||||
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
|
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées
|
||||||
d'assiette mentionnées à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B du code général
|
aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient
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||||||
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux
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multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont
|
||||||
articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
|
majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44
|
||||||
cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
|
sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des
|
||||||
238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
|
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et
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sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
|
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
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||||||
des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
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441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à
|
||||||
des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
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l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L.
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l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital
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731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes
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||||||
accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre
|
agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en
|
||||||
l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux
|
compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des
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en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en
|
articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte
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stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
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d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
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||||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
|
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
|
||||||
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution
|
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution
|
||||||
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@ -145,7 +148,10 @@ l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables de la cotisation de
|
||||||
solidarité visée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
solidarité visée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
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||||||
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au
|
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au
|
||||||
titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||||
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des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||||
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compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||||
|
années.<br />
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Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
|
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
|
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731-23 du code rural.<br />
|
731-23 du code rural.<br />
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-12-22
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||||||
Date de fin: 2006-12-22
|
Date de fin: 2006-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006740303
|
Identifiant: LEGIARTI000006740304
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAQ
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAR
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740303.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740304.xml
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###### Article L136-6
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###### Article L136-6
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@ -14,8 +14,7 @@ I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
|
||||||
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
|
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
|
||||||
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
|
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
|
||||||
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
|
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
|
||||||
contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les
|
contribution au titre de l'article L. 136-7 :<br />
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||||||
contrats en unités de compte :<br />
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||||||
a) Des revenus fonciers ;<br />
|
a) Des revenus fonciers ;<br />
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||||||
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@ -49,9 +48,14 @@ application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'artic
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||||||
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
|
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
|
||||||
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
|
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
|
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,
|
||||||
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1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69
|
||||||
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de
|
||||||
|
l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties
|
||||||
|
à la contribution en vertu d'une autre disposition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
|
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
|
||||||
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
|
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
|
||||||
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
|
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-12-22
|
||||||
Date de fin: 2006-12-22
|
Date de fin: 2006-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006740324
|
Identifiant: LEGIARTI000006740325
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAQ
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml
|
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|
||||||
###### Article L136-7
|
###### Article L136-7
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||||||
|
|
||||||
I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
|
I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
|
||||||
l'article 125 A du code général des impôts sont assujettis à une contribution à
|
l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
|
||||||
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du
|
nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
|
||||||
II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.<br />
|
qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
|
||||||
|
contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre
|
||||||
|
des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
|
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
|
||||||
impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
|
impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
|
||||||
|
@ -120,36 +123,38 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
|
||||||
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
|
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
|
||||||
lors de l'expiration du contrat.<br />
|
lors de l'expiration du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3°
|
III. - Paragraphe abrogé<br />
|
||||||
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus
|
|
||||||
mentionnés aux 5° à 9°, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application
|
|
||||||
de l'article L. 136-6.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
|
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
|
||||||
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux
|
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
|
||||||
1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4° du
|
au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant
|
||||||
II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus
|
des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale
|
||||||
des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale
|
généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
|
||||||
généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90
|
|
||||||
p. 100 de leur montant. Ces dispositions s'appliquent également à la
|
|
||||||
contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de
|
|
||||||
décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième
|
|
||||||
alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
|
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
|
||||||
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
|
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
|
||||||
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
|
intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus
|
||||||
au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de
|
tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs
|
||||||
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
|
après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
|
2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1
|
||||||
|
est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de
|
||||||
|
décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent
|
||||||
|
estimé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
|
||||||
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
|
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
|
||||||
application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est
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application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le
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imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits
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surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des
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de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
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autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ;
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éventuel est restitué.<br />
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l'excédent éventuel est restitué.<br />
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3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
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4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
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de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
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payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
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général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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