From bb2fb07435077337c9d6f4292f474e3dd7277d16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-2.md | 21 +++--- .../chapitre_6/section_1/article_l136-3.md | 30 ++++----- .../chapitre_6/section_1/article_l136-4.md | 52 ++++++++------- .../chapitre_6/section_2/article_l136-6.md | 20 +++--- .../chapitre_6/section_3/article_l136-7.md | 65 ++++++++++--------- 5 files changed, 100 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index c5092b15c2f..c31503905d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740251 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAQ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740251.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006740252 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740252.xml --- ###### Article L136-2 @@ -88,10 +88,13 @@ régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code ;
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord -professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de -cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 -duodecies du code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à -l'occasion de la modification du contrat de travail ;
+professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de +montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède +l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, +cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le +revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont +également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du +contrat de travail ;
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index bf4447f4714..565fa5687c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740265 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006740266 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740266.xml --- ###### Article L136-3 @@ -13,19 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
-Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas -tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés -différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des -plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des -provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général -des impôts. Les revenus sont majorés des déductions mentionnées aux articles 44 -quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, et aux articles 238 bis HA à 238 bis -HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale -mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes -visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de -l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le -calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le -revenu défini à l'article L. 242-11.
+La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des +dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité +sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les +sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et +versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées +au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en +compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md index f0be495bf73..3e510e5e2ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740278.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006740279 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740279.xml --- ###### Article L136-4 @@ -18,25 +18,28 @@ rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au -titre de laquelle la contribution est due.
+titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble +des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y +compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites +années.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas -tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés -différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des -plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités -d'assiette mentionnées à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B du code général -des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux -articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième, -cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles -238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité -sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que -des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice -des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à -l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital -accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre -l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux -en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en -stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
+tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au +sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et +moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées +aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient +multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont +majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 +sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des +cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et +des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. +441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à +l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. +731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes +agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en +compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des +articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte +d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution @@ -145,7 +148,10 @@ l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du même code.
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au -titre de laquelle la contribution est due.
+titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble +des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y +compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites +années.
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index 87932257f9d..0d34ca99927 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740303 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAQ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740303.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006740304 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740304.xml --- ###### Article L136-6 @@ -14,8 +14,7 @@ I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la -contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les -contrats en unités de compte :
+contribution au titre de l'article L. 136-7 :
a) Des revenus fonciers ;
@@ -49,9 +48,14 @@ application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'artic II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
-a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 +a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, +1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
+a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de +l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties +à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
+ b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 02c83fe1c60..29d07dc44bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740324 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAQ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740324.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006740325 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml --- ###### Article L136-7 I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à -l'article 125 A du code général des impôts sont assujettis à une contribution à -l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du -II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.
+l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même +nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne +qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une +contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre +des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même +article.
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution.
@@ -120,36 +123,38 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat.
-III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3° -dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus -mentionnés aux 5° à 9°, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application -de l'article L. 136-6.
+III. - Paragraphe abrogé
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs -au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux -1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4° du -II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus -des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale -généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 -p. 100 de leur montant. Ces dispositions s'appliquent également à la -contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de -décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième -alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
+au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés +au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant +des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale +généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit -intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre -au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de -dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.
+intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus +tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs +après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.
-2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur +2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 +est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de +décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent +estimé.
+ +3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en -application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est -imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits -de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent -éventuel est restitué.
+application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le +surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des +autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; +l'excédent éventuel est restitué.
-3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois +de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement +payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code +général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration +est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans +les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,