LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006740251
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAQ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740251.xml
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006740252
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAR
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740252.xml
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###### Article L136-2
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@ -88,10 +88,13 @@ régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code ;<br />
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5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
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sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
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qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
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professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de
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cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80
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duodecies du code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à
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l'occasion de la modification du contrat de travail ;<br />
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professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
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montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
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l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le
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revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont
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également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du
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contrat de travail ;<br />
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5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
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aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740265
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml
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||||
Date de début: 2006-12-22
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||||
Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006740266
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAM
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740266.xml
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###### Article L136-3
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@ -13,19 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml
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|||
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et
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||||
travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
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||||
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
|
||||
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
|
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différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
|
||||
plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des
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||||
provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général
|
||||
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions mentionnées aux articles 44
|
||||
quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, et aux articles 238 bis HA à 238 bis
|
||||
HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
|
||||
mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
|
||||
visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
|
||||
l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
|
||||
calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
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||||
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
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||||
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des
|
||||
dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité
|
||||
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les
|
||||
sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et
|
||||
versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées
|
||||
au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en
|
||||
compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.<br />
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||||
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||||
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
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l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-06
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||||
Date de fin: 2006-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740278
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAK
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740278.xml
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||||
Date de début: 2006-12-22
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||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740279
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740279.xml
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###### Article L136-4
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@ -18,25 +18,28 @@ rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la
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contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
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||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en
|
||||
compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||
compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
|
||||
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
|
||||
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des
|
||||
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
|
||||
d'assiette mentionnées à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B du code général
|
||||
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux
|
||||
articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
|
||||
cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
|
||||
238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
|
||||
sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
|
||||
des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
|
||||
des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
|
||||
l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital
|
||||
accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre
|
||||
l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux
|
||||
en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en
|
||||
stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
|
||||
tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au
|
||||
sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées
|
||||
aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient
|
||||
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont
|
||||
majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des
|
||||
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et
|
||||
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
|
||||
441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à
|
||||
l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L.
|
||||
731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes
|
||||
agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en
|
||||
compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des
|
||||
articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte
|
||||
d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
|
||||
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution
|
||||
|
@ -145,7 +148,10 @@ l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables de la cotisation de
|
|||
solidarité visée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||
compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
|
||||
731-23 du code rural.<br />
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740303
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740303.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740304
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740304.xml
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||||
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###### Article L136-6
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@ -14,8 +14,7 @@ I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
|
|||
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
|
||||
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
|
||||
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
|
||||
contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les
|
||||
contrats en unités de compte :<br />
|
||||
contribution au titre de l'article L. 136-7 :<br />
|
||||
|
||||
a) Des revenus fonciers ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,9 +48,14 @@ application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'artic
|
|||
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
|
||||
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
|
||||
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,
|
||||
1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69
|
||||
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de
|
||||
l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties
|
||||
à la contribution en vertu d'une autre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
|
||||
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
|
||||
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740324
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740324.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740325
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-7
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||||
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||||
I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
|
||||
l'article 125 A du code général des impôts sont assujettis à une contribution à
|
||||
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du
|
||||
II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.<br />
|
||||
l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
|
||||
nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
|
||||
qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
|
||||
contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre
|
||||
des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
|
||||
impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
|
||||
|
@ -120,36 +123,38 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
|
|||
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
|
||||
lors de l'expiration du contrat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3°
|
||||
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus
|
||||
mentionnés aux 5° à 9°, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application
|
||||
de l'article L. 136-6.<br />
|
||||
III. - Paragraphe abrogé<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
|
||||
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux
|
||||
1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4° du
|
||||
II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus
|
||||
des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale
|
||||
généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90
|
||||
p. 100 de leur montant. Ces dispositions s'appliquent également à la
|
||||
contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de
|
||||
décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième
|
||||
alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.<br />
|
||||
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
|
||||
au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant
|
||||
des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale
|
||||
généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
|
||||
|
||||
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
|
||||
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
|
||||
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
|
||||
au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de
|
||||
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
|
||||
intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus
|
||||
tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs
|
||||
après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
|
||||
|
||||
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
|
||||
2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1
|
||||
est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de
|
||||
décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent
|
||||
estimé.<br />
|
||||
|
||||
3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
|
||||
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
|
||||
application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est
|
||||
imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits
|
||||
de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
|
||||
éventuel est restitué.<br />
|
||||
application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le
|
||||
surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des
|
||||
autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ;
|
||||
l'excédent éventuel est restitué.<br />
|
||||
|
||||
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
|
||||
4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
|
||||
de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
|
||||
payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
|
||||
général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration
|
||||
est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
|
||||
les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
|
||||
|
||||
V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
|
||||
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
|
||||
|
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