Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037948986
- [Article L114-10-1](article_l114-10-1.md)
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Section 1 : Contrôle interne](section_1)

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037853736
- [Article L114-15-1](article_l114-15-1.md)
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md)
- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087997.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038834623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834623.xml
---
###### Article L114-16-2
@ -15,12 +15,12 @@ définies par :<br />
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un
préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
-les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;<br />
-les articles L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ;<br />
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
-les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
du travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036919785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919785.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834608.xml
---
###### Article L114-17
@ -80,12 +80,11 @@ demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3
et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de
l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les
organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent
code.<br />
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L.
845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.<br />
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon
les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037993746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993746.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038834577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834577.xml
---
###### Article L136-1-3
@ -24,9 +24,8 @@ les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 j
5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ;<br />
6° L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7, ainsi
que l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code
de la construction et de l'habitation ;<br />
7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038952255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/22/LEGIARTI000038952255.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834546.xml
---
###### Article L241-13
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/22/LEGIARTI000038952255.xml
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions
mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur
dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la
charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de
l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou
gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet
d'une réduction dégressive.<br />
mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation,
les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du
présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code
de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de
l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L.
5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains
inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une
réduction dégressive.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033712922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712922.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834533.xml
---
###### Article L243-1-3
@ -15,12 +15,13 @@ et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes :<br />
1° Les employeurs affiliés auxdites caisses de congés s'acquittent de leurs
cotisations mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code et de leurs
versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des
collectivités territoriales par le versement libératoire de majorations
proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont
redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs
salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;<br />
cotisations mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de
l'habitation et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales par le versement
libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions
correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils
versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par
décret ;<br />
2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à
l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
@ -34,5 +35,7 @@ contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un
ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants
d'indemnités de congés payés effectivement versés.<br />
Le 2° du présent article ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article
L. 5424-22 du code du travail.
<div>
Le 2° du présent article ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à
l'article L. 5424-22 du code du travail.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019869234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869234.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834530.xml
---
###### Article L511-1
@ -17,7 +17,8 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
3°) le complément familial ;<br />
4°) l'allocation de logement ;<br />
4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;<br />

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038834520
##### Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
- [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'attribution.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux locataires](section_3)
- [Section 6 : Primes de déménagement.](section_6)
- [Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat](section_7)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172684
---
###### Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-2-1](article_l542-2-1.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432707.xml
---
###### Article L542-1
L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article
suivant :<br />
1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :<br />
a. soit les allocations familiales ;<br />
b. soit le complément familial ;<br />
c. soit l'allocation de soutien familial ;<br />
d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;<br />
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations
mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;<br />
3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à
compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les
époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;<br />
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au
foyer ayant dépassé un âge déterminé ;<br />
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant
ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint
d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou
qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer
un emploi ;<br />
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois
civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la
naissance de l'enfant.<br />
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation
de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun
des membres du ménage.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028777426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/74/LEGIARTI000028777426.xml
---
###### Article L542-2-1
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du
versement de l'allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la
part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de
bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de
maintien du versement de l'allocation de logement est réputée favorable.

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@ -1,170 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037993867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/38/LEGIARTI000037993867.xml
---
###### Article L542-2
I.-L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale,
qu'aux personnes :<br />
1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur
en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ;
toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue
à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue
à l'article L. 541-1 du présent code, ainsi que pour les demandeurs résidant
dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une
résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale
et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte
dans le calcul de l'aide ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées
pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération de
l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
du même code ; l'allocation n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à
la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ou,
par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet
d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du
représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la
valeur du patrimoine sont définies par décret. Les conditions de prise en compte
des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en
fonction de leur nature ;<br />
2° habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application
des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
3° Habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie
réglementaire.<br />
II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du
I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité
par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement
décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire
ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai
maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat
établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être
qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en
conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement
conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant
du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
obtenir la résiliation du bail.<br />
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation
de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire,
tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce
dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du
locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de
la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en
conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme
dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée
par l'organisme payeur est versé au propriétaire.<br />
L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des
lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.<br />
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au
premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai
prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par
le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de
police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la
construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code,
des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de
la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des
articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :<br />
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par
l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait
application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne
peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue
correspondant au montant de l'allocation conservée ;<br />
2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau
loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de
prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la
voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de
relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et
conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été
informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une
action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du
bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au
propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques
mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période
durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est
définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement
de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
conservée.<br />
IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le
logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du
présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire
ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de
six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre
exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour
une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du
loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
obtenir la résiliation du bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le
logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du
présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier
alinéa du III.<br />
V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme
payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat
de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas
échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède
le montant du loyer et des charges récupérables.<br />
VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être
accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des
conditions fixées par décret.<br />
VII.-L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
VIII.-L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou
descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce
logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés,
quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut
être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi
détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent
excéder 20 %.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031781004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781004.xml
---
###### Article L542-3
Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le
Fonds national d'aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les
conditions prévues à l'article L. 351-8 du code de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743368.xml
---
###### Article L542-4
L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des
dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale
(1).

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172685
---
###### Section 2 : Conditions générales d'attribution.
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
- [Article L542-5-1](article_l542-5-1.md)
- [Article L542-6](article_l542-6.md)
- [Article L542-7](article_l542-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743371.xml
---
###### Article L542-5-1
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033817855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817855.xml
---
###### Article L542-5
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à
charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.<br />
Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er
octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini
à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 les paramètres suivants :<br />
-les plafonds de loyers ;<br />
-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
-le montant forfaitaire des charges ;<br />
-les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
-le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette
diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations
mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808201.xml
---
###### Article L542-6
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à
faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues aux 2°
et 3° du I de l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des
droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission
nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance
l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas
aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des
prestations familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de
santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité
de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.<br />
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743372.xml
---
###### Article L542-7
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le
logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 542-2 ou lorsque
le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 542-6,
le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026791907
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
- [Article L542-7-1](article_l542-7-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808198.xml
---
###### Article L542-7-1
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II
à V de l'article L. 542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de
l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des
allocations s'effectue au profit de ce dernier.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-05-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172953
---
###### Section 6 : Primes de déménagement.
- [Article L542-8](article_l542-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006743259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743259.xml
---
###### Article L542-8
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des
allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de
meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant
d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet
enfant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087950.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038834601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834601.xml
---
###### Article L553-1
@ -19,6 +19,6 @@ frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la
sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation.
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du
code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037951402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951402.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839323.xml
---
###### Article L553-2
@ -14,9 +14,8 @@ l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les
prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme
payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de
l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de
l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides
personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux
titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
@ -28,17 +27,16 @@ sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du
présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations
familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui
ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans
un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à
majoration de la retenue.<br />
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du
présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de
l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la
retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé
en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la
notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028818550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818550.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038833479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/34/LEGIARTI000038833479.xml
---
###### Article L553-4
@ -34,56 +34,11 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
II.-L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le
demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque
l'allocataire est locataire.<br />
II.-(Abrogé)<br />
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il
porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou
le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à
l'allocataire.<br />
Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa
charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale
la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des
conditions définies par décret.<br />
Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de
l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par
décret.<br />
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur
auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à
l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.<br />
Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux troisième à
cinquième alinéas du présent II s'expose à la pénalité prévue à l'article L.
114-17.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. Pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais
et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur
peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat
à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat
de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
542-2.<br />
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur
ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du
II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.<br />
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet
de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations
familiales.<br />
III.-Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour
effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des
prestations familiales.<br />
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales
sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033713797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713797.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834507.xml
---
###### Article L583-3
@ -30,7 +30,8 @@ notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes
à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de
logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier
notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation
mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue.<br />
mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation est perçue.<br />
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations
familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux
@ -54,4 +55,4 @@ soumettre aux contrôles prévus par le présent article.<br />
Le présent article est applicable aux informations demandées au parent débiteur
et au parent créancier nécessaires pour l'application de l'article L. 582-2 et
du 4° du I de l'article L. 523-1.
du 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038834505
###### Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
- [Article L755-21](article_l755-21.md)
- [Article L755-21-1](article_l755-21-1.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032361666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361666.xml
---
###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au
sens de l'article L. 512-3.<br />
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour
tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de
l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé
en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du
code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité
professionnelle.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L.
542-7-1 et L. 542-8 sont applicables dans ces collectivités, dans les conditions
fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087928.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839613.xml
---
###### Article L821-5-1
@ -15,12 +15,11 @@ que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'alloca
l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime
d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141734
#### Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006156418
---
##### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires](section_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173122
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)
- [Article L831-2-1](article_l831-2-1.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4](article_l831-4.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037993847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/38/LEGIARTI000037993847.xml
---
###### Article L831-1
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française
mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec
leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à
titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités
versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération
de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
du même code. Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter
du 1er janvier 2018 (1) ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque
le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le
31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en
Guadeloupe et à La Réunion.<br />
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres
de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
hospitalière.<br />
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les
conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.<br />
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier,
au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au
même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces
prestations. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à
l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à
l'allocation de logement sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028777456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/74/LEGIARTI000028777456.xml
---
###### Article L831-2-1
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du
versement de l'allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la
part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de
bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de
maintien du versement de l'allocation de logement est réputée favorable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670076.xml
---
###### Article L831-2
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum
de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de
l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide
personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation
de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des
membres du ménage.<br />
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de
l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne
âgée de moins de trente ans.<br />
Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne
sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l'allocation de
logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du
logement qu'elle occupe.<br />
Toutefois, les conditions fixées au VIII de l'article L. 542-2 s'appliquent
également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.

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@ -1,127 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037671532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671532.xml
---
###### Article L831-3
I.-Le versement de l'allocation de logement est soumis :<br />
1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation
pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les
caractéristiques correspondantes ;<br />
2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.<br />
II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du
I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a
constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de
logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par
l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur
notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas
les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il
doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que
l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le
locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du
montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme
payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à
l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.<br />
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation
de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire,
tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce
dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du
locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de
la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en
conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme
dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée
par l'organisme payeur est versé au propriétaire.<br />
L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des
lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.<br />
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au
premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai
prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par
le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de
police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la
construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code,
des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de
la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des
articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :<br />
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au
titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa
du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le
paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
conservée ;<br />
2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau
loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de
prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la
voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de
relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et
conservée par ce dernier, pour une durée de six mois renouvelable une fois.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été
informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une
action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du
bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au
propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques
mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période
durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est
définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement
de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
conservée.<br />
IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le
logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I,
l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au
propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six
mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre
exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour
une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du
loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
obtenir la résiliation du bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le
logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du
présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier
alinéa du III.<br />
V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme
payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat
de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas
échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède
le montant du loyer et des charges récupérables.<br />
VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être
accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des
conditions fixées par décret.<br />
VII.-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de
long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de
logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a
engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois
ans, la conformité totale aux normes fixées en application du 1° du I et que ce
programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité
administrative, de la première tranche des travaux. La transmission de cette
preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour
l'application des II à V.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032400491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400491.xml
---
###### Article L831-4-1
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en
application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent
à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la
continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De
la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait
l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
relogées.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037951454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951454.xml
---
###### Article L831-4
Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du
loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de
l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation
de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du
fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un
appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. Toutefois, pour
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie
mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la
valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de
l'aide. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et
de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. Les
conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de
référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature.<br />
Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er
octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini
à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 les paramètres suivants :<br />
-les plafonds de loyers ;<br />
-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
-le montant forfaitaire des charges ;<br />
-les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
-le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
interministériel.<br />
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette
diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations
mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808186.xml
---
###### Article L831-7
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les
ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du
paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent
l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les
communiquent par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette
allocation. Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs,
afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel
l'allocation de logement est perçue.<br />
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le
logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à
une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il
est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe
d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que
définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir
les organismes et services chargés du paiement de l'allocation. Le même droit
est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation
de logement ou des bailleurs est assuré par le personnel assermenté desdits
organismes.

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---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026791949
---
###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
- [Article L831-8](article_l831-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808190.xml
---
###### Article L831-8
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II
à V de l'article L. 831-3, dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de
l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des
allocations s'effectue au profit de ce dernier.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006156419
---
##### Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.
- [Article L832-1](article_l832-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X832L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745208.xml
---
###### Article L832-1
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des
ressources de l'allocataire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006156420
---
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article L835-1](article_l835-1.md)
- [Article L835-2](article_l835-2.md)
- [Article L835-3](article_l835-3.md)
- [Article L835-4](article_l835-4.md)
- [Article L835-5](article_l835-5.md)
- [Article L835-6](article_l835-6.md)
- [Article L835-7](article_l835-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745237.xml
---
###### Article L835-1
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation
de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et
assurent le versement de ladite allocation.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028818570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818570.xml
---
###### Article L835-2
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable.<br />
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est
emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.<br />
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il
porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou
le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à
l'allocataire.<br />
Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa
charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale
la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de
l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par
décret.<br />
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur
auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à
l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.<br />
Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à
sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L.
114-17.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais
et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur
peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat
à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat
de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
831-3.<br />
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du
présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038833526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/35/LEGIARTI000038833526.xml
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###### Article L835-3
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou
de fausse déclaration.<br />
Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que
l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales
mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre
VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 845-3 du
présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles, sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations
familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui
ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans
un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à
majoration de la retenue.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de
l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038833522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/35/LEGIARTI000038833522.xml
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###### Article L835-4
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1,
auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés
conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745275.xml
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###### Article L835-5
Sera puni d'une amende de 3 750 euros, en cas de récidive dans le délai d'un an,
tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services,
moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire
obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745282.xml
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###### Article L835-6
En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent
titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs
journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745289.xml
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###### Article L835-7
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031077484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077484.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839697.xml
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###### Article L845-3
<p align="left">
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
son service.<br />
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule
fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout
paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A
défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales,
de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement,
aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent
code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer
l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées
par décret.<br />
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du présent code.<br />
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
fausse déclaration.
son service.
</p>
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois,
l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement
indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut,
l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions
fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les
échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations,
autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, par l'article
L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au
titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies
par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au
titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu
sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par
décret.<br />
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du présent code.<br />
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
fausse déclaration.