Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038438787
NOR: SSAS1909817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/87/JORFTEXT000038438787.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034196557
###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale
- [Article D163-1](article_d163-1.md)
- [Article D163-2](article_d163-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038441378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/13/LEGIARTI000038441378.xml
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###### Article D163-2
Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins
pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L.
162-16-5-2, fait l'objet d'une codification. Cette codification est rendue
publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.<br />
Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code
correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est
transmis, aux fins de facturation, au système d'information prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.