LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006743608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743608.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743609.xml
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###### Article L615-20
@ -23,10 +23,12 @@ en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadr
de l'ensemble des groupes intéressés.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent en une réduction
de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement
des prestations de base sans que cette participation puisse être inférieure à
celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi
d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de
travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation
de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de
base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à
l'article L. 322-2.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.