diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md index 9707b0564..5125bbc56 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006743608 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743608.xml +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743609 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743609.xml --- ###### Article L615-20 @@ -23,10 +23,12 @@ en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadr de l'ensemble des groupes intéressés.
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de -prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent en une réduction -de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement -des prestations de base sans que cette participation puisse être inférieure à -celle prévue à l'article L. 322-2.
+prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi +d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de +travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation +de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de +base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à +l'article L. 322-2.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.