Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186536
###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales - Election des administrateurs médecins et pharmaciens.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.](paragraphe_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGISCTA000006194753
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006194754
---
###### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
###### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales - Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
- [Article R611-87](article_r611-87.md)
- [Article R611-88](article_r611-88.md)
- [Article R611-89](article_r611-89.md)
- [Article R611-90](article_r611-90.md)
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)
- [Election des administrateurs médecins et pharmaciens.](election_des_administrateurs_medecins_et_pharmaciens)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751159.xml
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###### Article R611-87
Les membres des conseils d'administration des unions départementales des
associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi
que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles
régionales.<br />
Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de
voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent chapitre
(annexe 6).<br />
Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils
régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription comprend tout ou
partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent parmi eux des
administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils
d'administration des caisses mutuelles régionales. Toutefois, les membres des
conseils d'administration pharmaciens des caisses mutuelles régionales
compétentes pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont élus,
chacun en ce qui le concerne, par l'ensemble des délégués départementaux
mentionnés à l'article L. 532 du code de la santé publique et exerçant dans la
circonscription de la caisse.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGISCTA000006198348
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###### Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
- [Article R611-87](article_r611-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006751158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751158.xml
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###### Article R611-87
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales élus
par les unions départementales des associations familiales sont élus par les
membres des conseils d'administration de ces unions.<br />
Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de
voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent chapitre
(annexe 6).<br />
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales
médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils
départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des
pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la
caisse mutuelle régionale. Toutefois, les membres des conseils d'administration
pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 sont élus, chacun en ce qui le concerne, par
l'ensemble des délégués départementaux mentionnés à l'article L. 532 du code de
la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.