Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE A LA PROFESSION DE LA BATELLERIE
APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AUX BATELIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338714
Ancien identifiant: 1DX969635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338714.xml
This commit is contained in:
République française 1994-08-20 00:00:00 +02:00
parent dacf2a548b
commit 34d299090f

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006751179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751179.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751180.xml
---
###### Article R611-95
La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration
non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration
comprenant douze membres, soit :<br />
1°) huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci
@ -30,8 +30,8 @@ protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoi
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur
proposition du ministre chargé des transports.<br />
Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élues
dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier
Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans
les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier
alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du
conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur
la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui
@ -41,4 +41,11 @@ Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union
nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que
l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur
suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de
l'administrateur titulaire.
l'administrateur titulaire.<br />
Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre
des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur
titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre
chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier
alinéa du présent article.