Décret n° 2004-1007 du 23 septembre 2004 portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806820
NOR: SANS0422983D
Ancien identifiant: 1DE0041007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806820.xml
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République française 2004-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156495
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 1 : Comité de coordination.](section_1)
- [Section 2 : Haut comité médical](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006173211
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###### Section 1 : Comité de coordination.
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746820.xml
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###### Article R114-1
Un comité présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale étudie les
mesures propres à assurer la coordination de l'ensemble des dispositions
relatives à la sécurité sociale et à leur application. L'organisation et les
attributions de ce comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746821.xml
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###### Article R114-2
Le comité de coordination, institué par l'article R. 114-1, est composé du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des transports, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la santé ou de leurs représentants. Le
ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant assure la présidence
du comité.<br />
Lorsque d'autres ministres sont intéressés par les questions inscrites à l'ordre
du jour du comité, ils sont appelés à participer en tant que de besoin aux
réunions de celui-ci.<br />
Le directeur de la sécurité sociale est chargé du secrétariat du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746822.xml
---
###### Article R114-3
Les dispositions propres à un régime de sécurité sociale, lorsqu'elles mettent
en cause directement ou indirectement un ou plusieurs autres régimes, sont
obligatoirement soumises à l'examen du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746823.xml
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###### Article R114-4
Le comité connaît des questions d'intérêt commun à l'ensemble des régimes de
sécurité sociale ou à plusieurs d'entre eux. Il propose toutes mesures utiles
pour assurer la coordination entre ces régimes en ce qui concerne tant la
réglementation, les méthodes de gestion et le contrôle des organismes de
sécurité sociale, que la formation du personnel de ces organismes et
l'information générale des assurés sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746824.xml
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###### Article R114-5
Le comité peut être chargé par le Gouvernement de toutes études utiles à la
préparation des programmes d'action en matière de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746825.xml
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###### Article R114-6
Le comité est chargé d'établir un plan de contrôle applicable aux différents
régimes de sécurité sociale. Il fixe en particulier la composition des missions
d'inspection chargées d'exercer leur activité auprès des ministres intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746826.xml
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###### Article R114-7
Sans préjudice des obligations particulières de comptes rendus imposées à
diverses administrations par les législations ou réglementations en vigueur, le
comité examine périodiquement la situation financière des différents régimes. En
cas de déficit de l'un d'entre eux, il est tenu de proposer toutes mesures
propres à assurer l'assainissement financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006746827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746827.xml
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###### Article R114-8
Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport de synthèse sur
le fonctionnement et les résultats financiers de l'ensemble de l'organisation de
la sécurité sociale telle qu'elle est définie à l'article R. 111-1, ainsi que
des propositions en vue d'assurer une meilleure coordination des différents
régimes.