Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2004-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000006749343
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749343.xml
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Date de début: 2004-09-16
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006749344
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749344.xml
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###### Article R351-4
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Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de
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Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de
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l'article L. 351-1 désignent :<br />
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1°) les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
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1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
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peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance
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vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;<br />
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vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes
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d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son
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dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural
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et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être
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effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8
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et L. 723-10 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de
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l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
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2°) les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de
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façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation
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2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de
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façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation
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agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire
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des intéressés.<br />
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des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en
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application de l'article L. 732-35-1 du code rural ;<br />
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3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres
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de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne
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