Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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Date de fin: 2010-05-08
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###### Article R351-4
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de
Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 désignent :<br />
) les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance
vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;<br />
vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes
d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son
dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural
et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être
effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8
et L. 723-10 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de
l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
2°) les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de
façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation
Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de
façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation
agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire
des intéressés.<br />
des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en
application de l'article L. 732-35-1 du code rural ;<br />
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres
de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne