Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041398930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398930.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629850.xml
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<h1>Article L341-12</h1>
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise
du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et
dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé,
au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038787015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787015.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-07-30
Identifiant: LEGIARTI000045250256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250256.xml
---
<h1>Article R341-17</h1>
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire
d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension
d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent
chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux
trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.<br />
I.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout
ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de
dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :<br />
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que
défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté
des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et
affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article
L. 341-6.<br />
1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;<br />
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés
d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu
professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit,
pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, le revenu résultant de
l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre
de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.<br />
2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi
d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en
vigueur. Pour l'application du présent 2° :<br />
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au
premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au
salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.<br />
a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire
annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;<br />
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du
dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
b) Au titre des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être
inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
civile considérée.<br />
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses
ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge
et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle
l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.<br />
Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon
les modalités prévues à l'article L. 341-6.<br />
II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément
aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité
et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant
du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits
définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le
montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants
est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement
constaté.<br />
Lorsque l'intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence
est appréciée sur la base de l'année civile précédente et la réduction des
arrérages mensuels s'applique au titre des douze mois civils suivant la date de
contrôle des droits.<br />
Pour l'application du II, sont pris en compte :<br />
1° Le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4,
effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de
cotisations ;<br />
2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à
l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies
au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ;<br />
3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou
conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies
professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités
complémentaires versées par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du
code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du
même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages
de préretraite mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code à
l'exception de l'allocation prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces
indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d'une activité exercée
postérieurement à l'attribution de la pension d'invalidité ;<br />
4° Les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, à hauteur du
montant figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause,
majoré de 25 %.<br />
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la
pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la
réception.
<details>
@ -54,7 +81,10 @@ de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,15 +120,15 @@ de réception.
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041816413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -124,10 +154,10 @@ de réception.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2022-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038673102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045250248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250248.xml
---
<h1>Article R762-18</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a
également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis
pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou
volontaire.<br />
constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire
vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à
l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.<br />
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
@ -25,11 +24,10 @@ dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquid
au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité
résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il
n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant
au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou
volontaire.
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité,
soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à
moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance
vieillesse obligatoire ou volontaire.
<details>
@ -39,7 +37,19 @@ volontaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037923822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +68,7 @@ volontaire.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2019-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>