Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000041398930
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044629850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629850.xml
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<h1>Article L341-12</h1>
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Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise
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du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et
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dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé,
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au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -21,7 +21,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -46,7 +46,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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@ -1,50 +1,77 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000038787015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787015.xml
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2023-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000045250256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250256.xml
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<h1>Article R341-17</h1>
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La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire
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d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension
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d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent
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chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux
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trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
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précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.<br />
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||||
I.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout
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ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de
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||||
dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :<br />
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||||
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que
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||||
défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté
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||||
des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et
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||||
affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article
|
||||
L. 341-6.<br />
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||||
1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;<br />
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||||
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés
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d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu
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||||
professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit,
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||||
pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, le revenu résultant de
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||||
l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement
|
||||
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre
|
||||
de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.<br />
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||||
2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi
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||||
d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en
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||||
vigueur. Pour l'application du présent 2° :<br />
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||||
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||||
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au
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||||
premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au
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||||
salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.<br />
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||||
a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire
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||||
annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;<br />
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||||
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||||
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du
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||||
dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
|
||||
b) Au titre des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être
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||||
inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||
civile considérée.<br />
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||||
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses
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||||
ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge
|
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et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle
|
||||
l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.<br />
|
||||
Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 341-6.<br />
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||||
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||||
II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément
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||||
aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité
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||||
et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant
|
||||
du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits
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||||
définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le
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||||
montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants
|
||||
est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement
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||||
constaté.<br />
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||||
Lorsque l'intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence
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||||
est appréciée sur la base de l'année civile précédente et la réduction des
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||||
arrérages mensuels s'applique au titre des douze mois civils suivant la date de
|
||||
contrôle des droits.<br />
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||||
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||||
Pour l'application du II, sont pris en compte :<br />
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||||
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||||
1° Le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4,
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||||
effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de
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||||
cotisations ;<br />
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||||
2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à
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||||
l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies
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||||
au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ;<br />
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||||
3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou
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||||
conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies
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||||
professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités
|
||||
complémentaires versées par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du
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||||
code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du
|
||||
même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages
|
||||
de préretraite mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code à
|
||||
l'exception de l'allocation prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
|
||||
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces
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indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d'une activité exercée
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||||
postérieurement à l'attribution de la pension d'invalidité ;<br />
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4° Les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, à hauteur du
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||||
montant figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause,
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||||
majoré de 25 %.<br />
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||||
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la
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||||
pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception.
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||||
pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la
|
||||
réception.
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<details>
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@ -54,7 +81,10 @@ de réception.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -90,15 +120,15 @@ de réception.
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2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041816413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24</a>
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2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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</li>
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<li>
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2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2022-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -124,10 +154,10 @@ de réception.
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2022-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038673102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250248.xml
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||||
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||||
<h1>Article R762-18</h1>
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||||
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@ -14,10 +14,9 @@ de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
|
|||
l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
|
||||
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
|
||||
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
|
||||
constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a
|
||||
également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis
|
||||
pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou
|
||||
volontaire.<br />
|
||||
constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire
|
||||
vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à
|
||||
l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.<br />
|
||||
|
||||
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
|
||||
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
|
||||
|
@ -25,11 +24,10 @@ dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquid
|
|||
au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
|
||||
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
|
||||
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
|
||||
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité
|
||||
résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il
|
||||
n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant
|
||||
au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou
|
||||
volontaire.
|
||||
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité,
|
||||
soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à
|
||||
moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance
|
||||
vieillesse obligatoire ou volontaire.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -39,7 +37,19 @@ volontaire.
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<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037923822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -58,7 +68,7 @@ volontaire.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2019-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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