diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md index aad6adfefe..2611e964bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398930.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629850.xml ---

Article L341-12

Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise -du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et -dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. +du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, +au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
@@ -21,7 +21,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. @@ -46,7 +46,7 @@ dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 + 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md index e0e8526142..87778b8755 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md @@ -1,50 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038787015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787015.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2023-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000045250256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250256.xml ---

    Article R341-17

    -La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire -d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension -d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent -chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux -trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile -précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
    +I.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout +ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de +dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
    -Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que -défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté -des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et -affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article -L. 341-6.
    +1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;
    -Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés -d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu -professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, -pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, le revenu résultant de -l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement -définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre -de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
    +2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi +d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en +vigueur. Pour l'application du présent 2° :
    -Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au -premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au -salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
    +a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire +annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;
    -Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du -dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
    +b) Au titre des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être +inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année +civile considérée.
    -Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses -ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge -et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle -l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
    +Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon +les modalités prévues à l'article L. 341-6.
    + +II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément +aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité +et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant +du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits +définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le +montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants +est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement +constaté.
    + +Lorsque l'intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence +est appréciée sur la base de l'année civile précédente et la réduction des +arrérages mensuels s'applique au titre des douze mois civils suivant la date de +contrôle des droits.
    + +Pour l'application du II, sont pris en compte :
    + +1° Le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, +effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de +cotisations ;
    + +2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à +l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies +au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ;
    + +3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou +conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies +professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités +complémentaires versées par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du +code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du +même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages +de préretraite mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code à +l'exception de l'allocation prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 +décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces +indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d'une activité exercée +postérieurement à l'attribution de la pension d'invalidité ;
    + +4° Les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, à hauteur du +montant figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause, +majoré de 25 %.
    La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la -pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. +pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la +réception.
    @@ -54,7 +81,10 @@ de réception. @@ -90,15 +120,15 @@ de réception.
  • 2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24
  • -
  • - 2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29
  • 2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -124,10 +154,10 @@ de réception. 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2022-04-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md index 156aa2f5fb..d94c43a29f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038673102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250248.xml ---

    Article R762-18

    @@ -14,10 +14,9 @@ de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la -constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a -également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis -pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou -volontaire.
    +constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire +vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à +l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
    La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux @@ -25,11 +24,10 @@ dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquid au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou -à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité -résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il -n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant -au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou -volontaire. +à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité, +soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à +moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance +vieillesse obligatoire ou volontaire.
    @@ -39,7 +37,19 @@ volontaire. @@ -58,7 +68,7 @@ volontaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR