Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006172423
---
###### Chapitre 4 : Commissions et conseils.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006740087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740087.xml
---
###### Article L114-1
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes
de sécurité sociale.<br />
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de
retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux
relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale
avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque
année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de
l'article L. 131-7.<br />
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du
Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations
professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes,
des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités
qualifiées.<br />
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le ministre
chargé de la sécurité sociale, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi
que l'établissement de ses rapports.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise
notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions
annuelles obligatoires de la commission.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155987
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006172427
---
###### Chapitre 4 : Dispositions diverses
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185787
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740105.xml
---
###### Article L124-4
Les travaux et fournitures pour le compte des organismes privés jouissant de la
personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement
obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse,
l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies
professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que les unions ou
fédérations desdits organismes font l'objet de marchés dont le mode de passation
est celui prévu pour les marchés de l'Etat d'un égal montant et dans les mêmes
cas.<br />
Les organismes susmentionnés doivent exiger des soumissionnaires et des
titulaires de marchés les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat
suivant les modalités d'application fixées par des arrêtés interministériels.<br />
Des arrêtés interministériels peuvent fixer ou adapter les autres dispositions
relatives aux marchés de l'Etat, qu'ils rendront applicables aux organismes
prévus au premier alinéa.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740147.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740148.xml
---
###### Article L133-3
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la
mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à
l'égard des cotisants ou des assurés en deçà des montants et dans des conditions
fixés par décret.
l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans
des conditions fixés par décret.<br />
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations ne peut être
prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale
qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les
conditions fixées par décret.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156297
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.](chapitre_3)
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006172446
---
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185807
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets
- [Contrôles divers.](controles_divers)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006194392
---
###### Contrôles divers.
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740526.xml
---
###### Article L153-8
Les dispositions de l'article L. 281-7 sont applicables à tous les organismes de
droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et
assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou
de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits
organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article L. 621-3 et des
organismes de mutualité sociale agricole.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741537.xml
---
###### Article L153-9
Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets
informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au
deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies pa décret, aux
organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole, aux
organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles relevant du titre IV ainsi qu'aux caisses mutuelles d'assurance
maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la caisse des Français de
l'étranger.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185808
---
###### Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172450
- [Section 3 : Directeurs de laboratoires.](section_3)
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185814
###### Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194404
---
###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
- [Article L162-12-10](article_l162-12-10.md)
- [Article L162-12-11](article_l162-12-11.md)
- [Article L162-12-12](article_l162-12-12.md)
- [Article L162-12-13](article_l162-12-13.md)
- [Article L162-12-14](article_l162-12-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740780.xml
---
###### Article L162-12-10
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation
par arrêté interministériel.<br />
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des
masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables
:<br />
1° Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ne remplissent pas les conditions prévues
au 3° de l'article L. 162-12-9 ;<br />
2° Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait connaître à la caisse primaire
d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention ;<br />
3° Aux masseurs-kinésithérapeutes dont la caisse primaire a constaté qu'ils se
sont placés hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit.
Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740783.xml
---
###### Article L162-12-11
Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-9, mise à jour
annuellement, fixe notamment :<br />
1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses en soins de
masso-kinésithérapie présentées au remboursement ;<br />
2° Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux
masseurs-kinésithérapeutes par les assurés sociaux en dehors des cas de
dépassement autorisés par la convention ;<br />
3° Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au
cours de l'année qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, et
en cohérence avec lui.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740785.xml
---
###### Article L162-12-12
A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L.
162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les
tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant
excéder un an.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740786.xml
---
###### Article L162-12-13
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du
masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de
l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
722-4 et L. 645-2.<br />
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
présente ses observations.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740787.xml
---
###### Article L162-12-14
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006186114
---
###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article L162-33](article_l162-33.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740673.xml
---
###### Article L162-33
Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la
convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de
représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les
plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature
éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2
et L. 162-12-9, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance,
cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198191
- [Sous-section 1 : Conventions nationales.](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006199333
---
###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
- [Article L162-12-9](article_l162-12-9.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740590.xml
---
###### Article L162-12-9
Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les
masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue
pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations
syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Cette convention détermine notamment :<br />
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris
en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un
masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures
d'hébergement de toute nature ;<br />
2° Les conditions d'organisation de la formation continue conventionnelle des
masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le financement de cette formation ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice
professionnel et à leur formation ;<br />
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en
oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;<br />
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés
sociaux.<br />
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables à la convention prévue
par le présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740667.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740668.xml
---
###### Article L162-32
@ -14,14 +14,14 @@ Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé agréé et ayant pass
la caisse primaire d'assurance maladie une convention conforme à une convention
type fixée par décret, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour
chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les
conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-11. A
défaut de convention conclue entre la caisse primaire et le centre de santé, les
conventions ou tarifs mentionnés aux articles susvisés s'appliquent de plein
droit dans des conditions fixées par décret. L'agrément est délivré par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, sous réserve du
résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces
établissements fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions
techniques déterminées par voie réglementaire.<br />
conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L.
162-12-2 et L. 162-12-9. A défaut de convention conclue entre la caisse primaire
et le centre de santé, les conventions ou tarifs mentionnés aux articles
susvisés s'appliquent de plein droit dans des conditions fixées par décret.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative dans des conditions fixées
par décret, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un
dossier justifiant que ces établissements fonctionneront dans des conditions
conformes aux prescriptions techniques déterminées par voie réglementaire.<br />
Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées
par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198196
###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article L162-33](article_l162-33.md)
- [Article L162-34](article_l162-34.md)
- [Article L162-36](article_l162-36.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740672.xml
---
###### Article L162-33
Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la
convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de
représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les
plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature
éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-9, en
fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations,
expérience et ancienneté du syndicat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X181L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740956.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1998-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006740957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X181L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740957.xml
---
###### Article L181-1
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740956.xml
Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des
décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité
sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les
dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle en vigueur et, pour la tarification des risques d'accidents du travail
et de maladies professionnelles, les modalités suivant lesquelles s'effectue le
passage du régime local au régime du présent code.
attributions, les compétences, la composition et les modalités de désignation du
conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, pour la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
les modalités suivant lesquelles s'effectue le passage du régime local au régime
du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743667.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743668.xml
---
###### Article L623-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743667.xml
Pour les professions non-agricoles, sont applicables aux organismes et personnes
entrant dans le champ d'application des titres II, III et IV du présent livre et
sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7,
L. 216-1, L. 216-6, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 et L. 243-5, L. 243-7 à L.
L. 216-1, L. 216-6, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 et L. 243-5, L. 243-9 et L.
243-11, L. 243-13 et L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L.
244-14, L. 256-2 et L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L.
281-3, L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 371-8, L. 377-1 et L. 377-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743941.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743942.xml
---
###### Article L633-1
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application
du titre III du présent livre, sous réserve d'adaptations par décret, les
dispositions des articles L. 217-2, L. 243-6 et L. 256-4.
dispositions des articles L. 217-2, L. 224-13, L. 243-6 et L. 256-4.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743963.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006743964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743964.xml
---
###### Article L644-1
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des
assujettis au régime de base, des décrets peuvent fixer en sus de la cotisation
générale imposée à tous les assujettis, des cotisations complémentaires
destinées à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe
professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.<br />
assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime
d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le
cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité
professionnelle particulière.<br />
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les
régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs
montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du
conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743813.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006743814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743814.xml
---
###### Article L645-2
@ -16,10 +16,10 @@ Le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est assu
1°) par une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées
par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories
professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés par
application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-11 et
L. 162-13, compte tenu, le cas échéant, de l'importance du revenu que les
bénéficiaires tirent de leur activité professionnelle de praticien ou
d'auxiliaire médical ;<br />
application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-11,
L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 compte tenu, le cas échéant, de
l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité
professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical ;<br />
2°) par une cotisation annuelle du régime général d'assurance maladie, des
régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance
@ -39,5 +39,5 @@ prennent en charge la cotisation des caisses d'assurance maladie mentionnée au
2°, et la versent dans les mêmes conditions que pour la cotisation prévue au 1°.
Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les
caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de suspendre le
versement qui leur incombe en application du 2° ci-dessus.
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14-1, de
suspendre le versement qui leur incombe en application du 2° ci-dessus.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156220
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)
- [Article L652-6](article_l652-6.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743901.xml
---
###### Article L652-6
Le contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions
non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses mutuelles
régionales ainsi qu'aux caisses et sections professionnelles relevant des
organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 621-3.<br />
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont
qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les
transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit
d'infractions pénalement sanctionnées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744318.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744319.xml
---
###### Article L722-1
@ -22,9 +22,9 @@ L. 162-14 ;<br />
3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent
leur activité professionnelle, non-salariée, dans le cadre de la convention
conclue en application des articles L. 162-9 et L. 162-12-2 ou, en l'absence
d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue
au dernier alinéa de l'article L. 162-11.<br />
conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en
l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion
personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.<br />
4° Aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 359 du code
de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744327.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744328.xml
---
###### Article L722-4
@ -22,8 +22,9 @@ prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées
l'alinéa précédent ainsi que la part de la cotisation mentionnée à l'article L.
162-8-1. Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels
les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de
suspendre le versement qui leur incombe en application de l'alinéa précédent.<br />
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L.
162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application de l'alinéa
précédent.<br />
Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de
chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744441.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744442.xml
---
###### Article L752-4
@ -36,4 +36,8 @@ professionnelles ;<br />
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en
faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article
1106-22 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des
exploitants agricoles.
exploitants agricoles.<br />
6° D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744596.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006744597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744597.xml
---
###### Article L762-3
@ -47,4 +47,10 @@ française et relevant d'entreprises mandataires de leurs salariés.<br />
La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas
être inférieure à une fraction, fixée par décret, du montant total de la
cotisation.
cotisation.<br />
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées
par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au 2°, tenant
compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés
d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où
l'équilibre financier du risque est respecté.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156008
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740106.xml
---
###### Article L124-4
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services
pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile
assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou
de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits
organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions
d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté
interministériel.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
#### Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006156010
---
##### Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741072.xml
---
###### Article L131-7
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité
sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637
du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation
intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée
de son application.<br />
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141604
#### Titre V : Contrôles
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes](chapitre_4)

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156302
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
- [Article L153-6](article_l153-6.md)
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740523.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740524.xml
---
###### Article L153-7

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740527.xml
---
###### Article L153-8
Les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à
l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les
modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont
soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741538.xml
---
###### Article L153-9
Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale
mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de
l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux
organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et
aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles relevant du livre VI.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156025
---
##### Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation
- [Article L153-10](article_l153-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741226.xml
---
###### Article L153-10
L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un
contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à
mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par
l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156303
---
##### Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740529.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740530.xml
---
###### Article L154-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740532.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740533.xml
---
###### Article L154-2
@ -20,4 +20,4 @@ professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes.<br />
Les frais du contrôle institué par l'article L. 154-1 sont supportés par le
budget général .
budget général.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172514
- [Sous-section 2 : Conventions départementales](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185859
---
###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
- [Article L162-12-8](article_l162-12-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741350.xml
---
###### Article L162-12-8
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le
respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique
et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie
compatible avec l'exécution des prescriptions.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126888
### Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre 1 : Organismes locaux et régionaux](titre_1)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742246.xml
---
###### Article L200-2
Le régime général comprend quatre branches :<br />
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;<br />
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;<br />
3° Vieillesse et veuvage ;<br />
4° Famille.<br />
L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la
gérer.<br />
Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4°
par la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les
organismes chargés du recouvrement.<br />
Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches
qui leur sont communes.<br />
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses
nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle
à l'obligation prévue au sixième alinéa.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006742249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742249.xml
---
###### Article L200-3
Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à
l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences
respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des
incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine
de compétence. Les conseils d'administration sont également saisis du projet de
rapport visé à l'article L. 111-3. Les avis sont motivés.<br />
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.<br />
Les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont
habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à
proposer des réformes au Gouvernement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les délais dans lesquels les conseils d'administration et la
commission prévue à l'article L. 221-4 ou les commissions habilitées par eux à
cet effet rendent leurs avis.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172577
###### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
- [Section 2 : Groupement des caisses.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185911
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-4-1](article_l216-4-1.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741709.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741710.xml
---
###### Article L216-3
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie et la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg peuvent
constituer des fédérations avec les caisses d'allocations familiales de leur
circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun.
constituer des fédérations avec les caisses d'allocations familiales et les
unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de leur circonscription respective en vue de la création de services
d'intérêt commun.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006742265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742265.xml
---
###### Article L216-4-1
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de
créer des services d'intérêt commun.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741718.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741719.xml
---
###### Article L216-5
Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4
sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L.
216-1.
Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 216-4 et
L. 216-4-1 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à
l'article L. 216-1.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172937
###### Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-7](article_l281-7.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156307
##### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
- [Section 1 : Constitution.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006186139
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006173022
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741722.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741723.xml
---
###### Article L216-6
@ -15,4 +15,5 @@ d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses
d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions
fixées à l'article L. 243-7 et assermentés le soin de procéder à toutes
vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations .
prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles.

View file

@ -11,4 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
- [Article L224-13](article_l224-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742291.xml
---
###### Article L224-10
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des
allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires
que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un élai
fixé par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742294.xml
---
###### Article L224-11
Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés au
titre Ier du livre II toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à
garantir le respect des dispositions prévues à l'article L. 224-13. Au cas où
ces prescriptions ne sont pas suivies, l'organisme national peut mettre en
demeure l'organisme de base de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures
de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se
substituer à l'organisme de base et ordonner la mise en application des mesures
qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742295.xml
---
###### Article L224-12
Pour l'application des schémas directeurs définis, pour les besoins des
organismes locaux en matière d'informatique nationale, par les caisses
nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces
organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et celui de leurs
organismes locaux, des conventions de prix assorties de marchés types. Il peut
également être recouru à cette procédure pour les autres marchés prévus à
l'article L. 124-4 à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs organismes locaux
et de l'organisme national, après décision de leurs conseils d'administration
respectifs. Dans le cadre de cette procédure, les organismes locaux sont alors
dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article
L. 124-4.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742297.xml
---
###### Article L224-13
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L.
225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des
dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les
budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre
II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et
mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une
coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des
organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique
locale avec ce schéma.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741797.xml
---
###### Article L224-6
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742286.xml
---
###### Article L224-7
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations
familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale comprend :<br />
1°) des agents régis par le statut général de la fonction publique ;<br />
2°) des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;<br />
3°) des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.<br />
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la
caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé
par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742288.xml
---
###### Article L224-8
Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent
soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-7, peuvent opter
pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui
leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742289.xml
---
###### Article L224-9
Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables aux conseils d'administration
de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des
allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres
desdits conseils d'administration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006172921
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L224-6](article_l224-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741796.xml
---
###### Article L224-6
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.

View file

@ -1,25 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742298.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742299.xml
---
###### Article L225-1-1
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut prescrire aux unions de recouvrement toutes mesures tendant à
améliorer leur gestion. En cas de gestion défectueuse d'une union de
recouvrement, le conseil d'administration de l'agence met celle-ci en demeure de
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas
de carence, le conseil d'administration de l'agence peut se substituer au
conseil d'administration de l'union de recouvrement et ordonner la mise en
application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation
financière de cette union de recouvrement.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :<br />
En outre, le conseil d'administration de l'agence exerce un pouvoir de contrôle
sur les opérations immobilières des unions de recouvrement et sur la gestion de
leur patrimoine immobilier.
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;<br />
2° De proposer et de promouvoir les orientations en matière de recouvrement et
de contrôle des cotisations et contributions, dans le cadre de plans triennaux
élaborés dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les délibérations
prévues à l'article L. 153-8, ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise
en oeuvre par les organismes locaux ;<br />
3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et
des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV
et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent
livre ;<br />
4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et
contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne
sont pas applicables à l'Etat ;<br />
5° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité
sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en
transférer le produit vers les organismes du régime général, ainsi que d'en
opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
##### Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Sûretés](suretes)
- [Section 2 : Sûretés.](section_2)
- [Section 3 : Prescription.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Sûretés](suretes)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186146
###### Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742023.xml
---
###### Article L243-3
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être
prononcée par le conseil d'administration des organismes responsables ou chargés
du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente
et dans les conditions fixées par décret.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)
- [Article L243-12](article_l243-12.md)
- [Article L243-13](article_l243-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006742060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742060.xml
---
###### Article L243-11
Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou
publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de
contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6, ainsi que
les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par
les caisses régionales d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces
visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le
code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1998-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006742065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742065.xml
---
###### Article L243-12
Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6
et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle
la communication du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5 du code du
travail. Ce livre est conservé par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa
clôture.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742046.xml
---
###### Article L243-7
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants
est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Toutefois, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale
par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour
les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime
général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce
contrôle dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article 10 de la loi
n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194546
###### Contrôle
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006198243
---
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006199349
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006199607
---
###### Dispositions diverses.
- [Article L243-3](article_l243-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742022.xml
---
###### Article L243-3
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être
prononcée par le conseil d'administration de la caisse qu'après avis favorable
de l'autorité administrative désignée par décret.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198245
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-10](article_l243-10.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)
- [Article L243-12](article_l243-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742059.xml
---
###### Article L243-11
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute
époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des organismes mentionnés
aux articles L. 243-7 à L. 243-10, ainsi que les ingénieurs conseils et
contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses régionales
d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections
sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce
qui concerne l'inspection du travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742064.xml
---
###### Article L243-12
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les agents des organismes
de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 à L. 243-10
peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la
communication du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5 du code du
travail. Ce livre est conservé par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa
clôture.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742045.xml
---
###### Article L243-7
Le contrôle de l'application par les employeurs et les travailleurs indépendants
des dispositions du présent code est confié aux inspecteurs des affaires
sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et
dûment assermentés, qui ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites
dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont adressés au directeur régional des affaires sanitaires
et sociales qui les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux
fins de poursuites.<br />
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales prêtent serment devant le
tribunal d'instance. Ils tenus au secret professionnel.

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