Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888522
Ancien identifiant: 1OR982270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888522.xml
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République française 2003-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii) - [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3) - [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv) - [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v) - [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre VI : Assurance décès](titre_vi) - [Titre VI : Assurance décès](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii) - [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172609
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. ###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2) - [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5) - [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10) - [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite ##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2) - [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3) - [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4) - [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742621 Identifiant: LEGIARTI000006742622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742622.xml
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###### Article L351-1 ###### Article L351-1
@ -21,8 +21,8 @@ reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
liquidation.<br /> liquidation.<br />
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
une limite déterminée, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord
la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle
d'assurance.<br /> d'assurance.<br />
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des