Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198198
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###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
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- [Article L161-17](article_l161-17.md)
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- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006740712
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740712.xml
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###### Article L161-17
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Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus
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d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les
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informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des
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régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en
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tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances
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afférentes aux cotisations sociales.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services
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gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus
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d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en
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Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées
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d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits
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à pension de retraite.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
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###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
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- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006194539
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###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
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- [Article L161-17](article_l161-17.md)
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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740713
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740713.xml
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###### Article L161-17
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Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
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un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
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qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
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obligatoires.<br />
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Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
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chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
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titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
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regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les
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conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
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Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une
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périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un
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des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale
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du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de
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services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle
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la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives,
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réglementaires et conventionnelles en vigueur.<br />
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Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs
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retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
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personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
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organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
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que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
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du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de
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l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
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programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
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sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive
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des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un
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calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
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du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et
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périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de
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points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne
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intéressée.<br />
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Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
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au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
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d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés.
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