Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-22 00:00:00 +02:00
parent 3e210cfac6
commit 88c565b6e6
5 changed files with 66 additions and 26 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198198
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740712.xml
---
###### Article L161-17
Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus
d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les
informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des
régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en
tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances
afférentes aux cotisations sociales.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services
gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus
d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées
d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits
à pension de retraite.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006194539
---
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article L161-17](article_l161-17.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006740713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740713.xml
---
###### Article L161-17
Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
obligatoires.<br />
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une
périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un
des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale
du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de
services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle
la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles en vigueur.<br />
Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs
retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de
l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive
des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un
calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et
périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de
points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne
intéressée.<br />
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.