Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548437
NOR: ECOS2112857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548437.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038679892
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité](section_1)
- [Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement](section_2)

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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043563486
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###### Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité
- [Article D136-1](article_d136-1.md)
- [Article D136-2](article_d136-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043565221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565221.xml
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###### Article D136-1
I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de
l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en
application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au
cours du mois considéré.<br />
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage
compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du
temps de présence mensuel prévu au cours du stage.<br />
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article
L. 136-1-1 est égal à 38 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043565215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565215.xml
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###### Article D136-2
Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement
de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à
l'article L. 136-1-1 :<br />
-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à
usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels
qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou
dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité
physique et sportive ;<br />
-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations
d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités
physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive,
dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la
sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.<br />
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de
l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.