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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038679892
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
+- [Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité](section_1)
- [Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043563486
+---
+
+###### Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité
+
+- [Article D136-1](article_d136-1.md)
+- [Article D136-2](article_d136-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043565221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565221.xml
+---
+
+###### Article D136-1
+
+I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de
+l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en
+application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au
+cours du mois considéré.
+
+Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage
+compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du
+temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
+
+II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article
+L. 136-1-1 est égal à 38 %.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043565215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565215.xml
+---
+
+###### Article D136-2
+
+Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement
+de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à
+l'article L. 136-1-1 :
+
+-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à
+usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels
+qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou
+dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité
+physique et sportive ;
+
+-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations
+d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités
+physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive,
+dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la
+sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
+
+Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de
+l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.