diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md index c6f715c7cf7..bf49ac2e48e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038679892 ##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée +- [Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité](section_1) - [Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5cf93bd742c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043563486 +--- + +###### Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité + +- [Article D136-1](article_d136-1.md) +- [Article D136-2](article_d136-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2e4fd0c88bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043565221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565221.xml +--- + +###### Article D136-1 + +I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de +l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en +application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au +cours du mois considéré.
+ +Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage +compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du +temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
+ +II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article +L. 136-1-1 est égal à 38 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-2.md new file mode 100644 index 00000000000..899ffcc99ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_d136-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043565215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/52/LEGIARTI000043565215.xml +--- + +###### Article D136-2 + +Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement +de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à +l'article L. 136-1-1 :
+ +-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à +usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels +qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou +dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité +physique et sportive ;
+ +-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations +d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités +physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, +dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la +sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
+ +Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de +l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.