Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 1994-07-27
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Date de fin: 1996-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006740078
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Identifiant: LEGIARTI000006740079
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740078.xml
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###### Article L111-3
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###### Article L111-3
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Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, à l'appui du projet de loi
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Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session
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de finances :<br />
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ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent
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l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par
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le présent code et par le livre VII du code rural.<br />
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1°) un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de
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Ce rapport :<br />
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la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui
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en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés
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et les contribuables ;<br />
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2°) une annexe analysant les prévisions de recettes et de dépenses des régimes
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1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations
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obligatoires de sécurité sociale pour l'année en cours et l'année suivante, y
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servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;<br />
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compris les aides ou compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou
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par d'autres régimes ;<br />
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3°) un rapport mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les
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2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour
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équilibres généraux économiques et financiers.
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l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et
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de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et
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compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes
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;<br />
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3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des
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conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique
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sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre
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Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution
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des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité
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sociale ;<br />
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4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de
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dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des
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régimes.<br />
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Sont annexés au rapport :<br />
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1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la
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nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur
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financement ;<br />
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2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les
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équilibres généraux économiques et financiers ;<br />
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3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions
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fixées à l'article L. 200-3 ;<br />
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4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au
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titre des exercices considérés ;<br />
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5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de
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solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections
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pour les deux années suivantes ;<br />
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6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à
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chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;<br />
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7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du
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22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
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