diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md index c3104bafeb..357502fd5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md @@ -1,27 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006740078 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740078.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 1996-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006740079 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740079.xml --- ###### Article L111-3 -Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, à l'appui du projet de loi -de finances :
+Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session +ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent +l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par +le présent code et par le livre VII du code rural.
-1°) un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de -la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui -en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés -et les contribuables ;
+Ce rapport :
-2°) une annexe analysant les prévisions de recettes et de dépenses des régimes -obligatoires de sécurité sociale pour l'année en cours et l'année suivante, y -compris les aides ou compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou -par d'autres régimes ;
+1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations +servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;
-3°) un rapport mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les -équilibres généraux économiques et financiers. +2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour +l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et +de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et +compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes +;
+ +3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des +conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique +sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre +Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution +des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité +sociale ;
+ +4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de +dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des +régimes.
+ +Sont annexés au rapport :
+ +1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la +nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur +financement ;
+ +2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les +équilibres généraux économiques et financiers ;
+ +3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions +fixées à l'article L. 200-3 ;
+ +4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au +titre des exercices considérés ;
+ +5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de +solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections +pour les deux années suivantes ;
+ +6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à +chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;
+ +7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du +22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.