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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006740078
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740078.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 1996-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006740079
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740079.xml
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###### Article L111-3
-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, à l'appui du projet de loi
-de finances :
+Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session
+ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent
+l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par
+le présent code et par le livre VII du code rural.
-1°) un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de
-la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui
-en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés
-et les contribuables ;
+Ce rapport :
-2°) une annexe analysant les prévisions de recettes et de dépenses des régimes
-obligatoires de sécurité sociale pour l'année en cours et l'année suivante, y
-compris les aides ou compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou
-par d'autres régimes ;
+1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations
+servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;
-3°) un rapport mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les
-équilibres généraux économiques et financiers.
+2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour
+l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et
+de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et
+compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes
+;
+
+3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des
+conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique
+sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre
+Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution
+des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité
+sociale ;
+
+4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de
+dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des
+régimes.
+
+Sont annexés au rapport :
+
+1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la
+nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur
+financement ;
+
+2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les
+équilibres généraux économiques et financiers ;
+
+3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions
+fixées à l'article L. 200-3 ;
+
+4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au
+titre des exercices considérés ;
+
+5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de
+solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections
+pour les deux années suivantes ;
+
+6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à
+chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;
+
+7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du
+22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.