LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2000-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006744337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744337.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006744338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744338.xml
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###### Article L722-8
@ -22,11 +22,12 @@ Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévue
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L.
225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />