diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md index fa11e1259f..57decc3eee 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-06 -Date de fin: 2000-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006744337 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744337.xml +Date de début: 2000-12-23 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006744338 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744338.xml --- ###### Article L722-8 @@ -22,11 +22,12 @@ Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévue le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux -femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la -famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en -vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition -que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. -Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
+femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. +225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles +adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de +l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce +titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans +les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;