LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française 2000-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006744337 Identifiant: LEGIARTI000006744338
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###### Article L722-8 ###### Article L722-8
@ -22,11 +22,12 @@ Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévue
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L.
famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br /> titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié 1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br /> ;<br />