Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049155060
NOR: TSSS2403085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/15/50/JORFTEXT000049155060.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-31 00:00:00 +01:00
parent 8f646e4bbb
commit b83a601ef8
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-03-31
Date de fin: 2024-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806424 Identifiant: LEGIARTI000049158648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158648.xml
--- ---
###### Article D160-11 ###### Article D160-11
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806424.xml
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L.
160-13 est fixé à :<br /> 160-13 est fixé à :<br />
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ;<br /> a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ;<br />
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article. b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-03-31
Date de fin: 2024-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806458 Identifiant: LEGIARTI000049158651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158651.xml
--- ---
###### Article D160-9 ###### Article D160-9
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806458.xml
Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit a) 1 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit
III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de
conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au
titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par
médicament prescrit ;<br /> médicament prescrit ;<br />
b) 0,5 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;<br /> b) 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;<br />
c) 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.<br /> c) 4 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.<br />
Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en
application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la