Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
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###### Article L635-1 ###### Article L635-1
Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de
artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire
ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de
retraite complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.<br />
Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales assure au bénéfice des personnes
affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le
montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes
est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point.<br /> l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point
peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de
prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement
à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut
également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second
alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation
antérieur.<br />
Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés au 1° ou La couverture des charges est assurée par des cotisations, dont les taux et
au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent sont fixés par décret.
volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée Ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L.
d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle 131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du
relève.<br /> régime de base.<br />
Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret
mentionnés au présent article sont assises sur le revenu d'activité défini à détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans
l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social
cotisations du régime de base.<br /> des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité
sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des
Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des critères de solvabilité.
cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L635-2 ###### Article L635-2
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à
l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.
servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et
notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L635-3 ###### Article L635-3
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à
leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente
approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L131-7 ###### Article L131-7
@ -13,10 +13,11 @@ Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité social
instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
application, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. application, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa de
241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les l'article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4
conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions
fixées par ces articles.<br /> d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par
ces articles.<br />
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br /> date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L133-9-2 ###### Article L133-9-2
@ -33,8 +32,8 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;<br />
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze 3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité
instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et sociale compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br /> confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031133034 Identifiant: LEGIARTI000026799897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/30/LEGIARTI000031133034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799897.xml
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###### Article L755-21 ###### Article L755-21
@ -23,6 +23,6 @@ code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et
applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par
détermine les adaptations nécessaires. un décret qui détermine les adaptations nécessaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013849 Identifiant: LEGIARTI000026798298
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###### Article L756-4 ###### Article L756-4
Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas de Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des premier et dernier
l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les
d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance
employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des
revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à
la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-11
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###### Article R635-10 ###### Article R635-10
I. - Les ressources des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à I. ― Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br /> pénalités de retard ;<br />
@ -23,12 +22,16 @@ pénalités de retard ;<br />
4° Les dons et legs ;<br /> 4° Les dons et legs ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-11 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses au titre des régimes complémentaires obligatoires mentionnés II. ― Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> 4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux 1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
@ -39,5 +42,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action soci
attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br /> L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br />
3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et 3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par les régimes mentionnés à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751742 Identifiant: LEGIARTI000025181977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181977.xml
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--- ---
###### Article R635-9 ###### Article R635-9
@ -15,5 +14,5 @@ vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décr
n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.<br /> n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.<br />
Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes
distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse nationale du régime
l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. social des indépendants.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751745 Identifiant: LEGIARTI000026885812
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--- ---
###### Article R635-11 ###### Article R635-11
I. - Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à I. Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
@ -21,11 +20,15 @@ pénalités de retard ;<br />
3° Les dons et legs ;<br /> 3° Les dons et legs ;<br />
4° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à
l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-10 ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à II. Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux 1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
@ -37,5 +40,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 ainsi que les dépenses d'action socia
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8, au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;<br /> 611-8, au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;<br />
3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et 3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant,
par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite
complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé
annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006753337 Identifiant: LEGIARTI000026624553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R10AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624553.xml
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###### Article R862-10 ###### Article R862-10
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics publique.<br />
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br /> recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et
des établissements publics autonomes de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-11-01
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--- ---
###### Article R862-3 ###### Article R862-3
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br /> président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-01-01
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--- ---
###### Article R862-5 ###### Article R862-5
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1° et 2° de Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
l'article R. 862-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br /> novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours
suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-09-19
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--- ---
###### Article R131-10 ###### Article R131-10
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br /> président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-11
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--- ---
###### Article R133-23 ###### Article R133-23
@ -43,9 +42,9 @@ la commission à titre consultatif.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du
ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi
que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de que le contrôleur budgétaire de l'Etat prévu au II de l'article R. 611-1,
l'article R. 611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le
chaque fois qu'ils le demandent.<br /> demandent.<br />
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br /> voix.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747022 Identifiant: LEGIARTI000026624681
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--- ---
###### Article R135-3 ###### Article R135-3
@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br /> président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. consultative aux délibérations du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747024 Identifiant: LEGIARTI000026624677
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--- ---
###### Article R135-5 ###### Article R135-5
@ -20,4 +19,8 @@ application.<br />
Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations
ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents. production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747051 Identifiant: LEGIARTI000026736100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747051.xml
--- ---
###### Article R135-21 ###### Article R135-21
@ -36,10 +35,10 @@ Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur
relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par la tutelle.<br /> avoir été approuvées par la tutelle.<br />
Les membres du directoire, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de
général économique et financier de l'établissement assistent, avec voix l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil
consultative, aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil peut de surveillance. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime
entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.<br /> l'audition utile à son information.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les
procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours

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@ -1,30 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747063 Identifiant: LEGIARTI000026624667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml
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###### Article R135-28 ###### Article R135-28
I. - L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.<br /> chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
II. - Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est
arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
pour un montant évaluatif.<br /> pour un montant évaluatif.<br />
III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935
organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics
autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé
de contribution aux frais de contrôle.<br />
IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds. conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.

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@ -1,25 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746871 Identifiant: LEGIARTI000026624696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624696.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746871.xml
--- ---
###### Article R123-18-1 ###### Article R123-18-1
Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
ces ministres.<br /> et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations
relatives au budget et au compte financier.
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente
jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de
nouveau.<br />
S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette
nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748012 Identifiant: LEGIARTI000026736095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02DXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736095.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748012.xml
--- ---
###### Article R182-2-3 ###### Article R182-2-3
@ -42,8 +41,7 @@ Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
l'audition utile à son information.<br /> l'audition utile à son information.<br />
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et
le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du
voix consultative aux séances du conseil. Les commissaires du Gouvernement conseil. Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de
représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget assistent au conseil et sont
du budget assistent au conseil et sont entendus à chaque fois qu'ils le entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
demandent.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748021 Identifiant: LEGIARTI000026624663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02HXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624663.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748021.xml
--- ---
###### Article R182-2-7 ###### Article R182-2-7
Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à publique.
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748674 Identifiant: LEGIARTI000026736084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748674.xml
--- ---
###### Article R221-7 ###### Article R221-7
Le directeur général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent,
général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et
de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils des maladies professionnelles. Ils assistent, avec voix consultative, ou se font
assistent, avec voix consultative, ou se font représenter aux séances des représenter aux séances des commissions ayant reçu délégation du conseil.<br />
commissions ayant reçu délégation du conseil.<br />
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général
dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752263 Identifiant: LEGIARTI000026875768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R19BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/57/LEGIARTI000026875768.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml
--- ---
###### Article R711-19-1 ###### Article R711-19-1
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml
Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de
ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus
aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des
clercs et employés de notaire, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée
et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant
santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
demande vaut décision de rejet.