diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-1.md index 80035457fd..b78a2e6977 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-1.md @@ -1,31 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025013914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013914.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034245.xml --- ###### Article L635-1 -Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions -artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes +Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de +l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire +ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de +retraite complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.
+ +Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions +artisanales, industrielles et commerciales assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de -l'intéressé par la valeur de service du point.
+l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point +peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de +prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement +à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut +également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second +alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant +réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation +antérieur.
-Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés au 1° ou -au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre -volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée -d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle -relève.
+La couverture des charges est assurée par des cotisations, dont les taux et +tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent sont fixés par décret. +Ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L. +131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du +régime de base.
-Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse -mentionnés au présent article sont assises sur le revenu d'activité défini à -l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les -cotisations du régime de base.
- -Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des -cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent. +L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret +détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans +lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social +des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité +sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des +critères de solvabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-2.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-2.md index ee42bf2cf5..bc14fb62fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-2.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-2.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743729 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743729.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034240.xml --- ###### Article L635-2 Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. -634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à -l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse -servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de -l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et -notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret. +634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à +l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-3.md index 188526aa0a..de58bcef68 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_l635-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743748 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743748.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034237.xml --- ###### Article L635-3 Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à -leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires +leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md index 12f3eee678..aeb5e1e9cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-15 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023271964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271964.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026947108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947108.xml --- ###### Article L131-7 @@ -13,10 +13,11 @@ Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité social instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son -application, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. -241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les -conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul -fixées par ces articles.
+application, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 +dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions +d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par +ces articles.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md index d905eb4787..5105de66c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741102 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L09CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741102.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026549972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549972.xml --- ###### Article L133-9-2 @@ -33,8 +32,8 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. -A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande -instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et +A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité +sociale compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_l755-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_l755-21.md index d73618b946..c4b05f1b24 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_l755-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_l755-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031133034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/30/LEGIARTI000031133034.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026799897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799897.xml --- ###### Article L755-21 @@ -23,6 +23,6 @@ code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
-Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont -applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui -détermine les adaptations nécessaires. +Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et +L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par +un décret qui détermine les adaptations nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md index 2ee94aea59..05061f1042 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025013849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013849.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026798298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798298.xml --- ###### Article L756-4 -Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas de -l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations -d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des -employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des premier et dernier +alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les +cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance +vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-10.md index 2dfd6237a0..134ae4127c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-10.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751743 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751743.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026885804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885804.xml --- ###### Article R635-10 -I. - Les ressources des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à -l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de -l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :
+I. ― Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire +mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de +l'article R. 611-70, sont constituées par :
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
@@ -23,12 +22,16 @@ pénalités de retard ;
4° Les dons et legs ;
-5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou +5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à +l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du +II de l'article R. 635-11 ;
+ +6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-II. - Les dépenses au titre des régimes complémentaires obligatoires mentionnés -à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de -l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :
+II. ― Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au +4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations @@ -39,5 +42,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action soci attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;
-3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et +3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de +capital-décès versées, le cas échéant, par les régimes mentionnés à l'article L. +635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil +d'administration de la caisse nationale ;
+ +4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-9.md index 3e15aa02e2..1ea0478b11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_r635-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-28 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751742 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751742.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000025181977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181977.xml --- ###### Article R635-9 @@ -15,5 +14,5 @@ vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décr n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes -distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de -l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. +distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse nationale du régime +social des indépendants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_r635-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_r635-11.md index 8a687baef9..1f014141da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_r635-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_r635-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751745 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751745.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026885812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885812.xml --- ###### Article R635-11 -I. - Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à -l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de +I. ― Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à +l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et @@ -21,11 +20,15 @@ pénalités de retard ;
3° Les dons et legs ;
-4° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou +4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à +l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du +II de l'article R. 635-10 ;
+ +5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-II. - Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à -l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au c des 2° et 3° de +II. ― Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à +l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux @@ -37,5 +40,10 @@ mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 ainsi que les dépenses d'action socia versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8, au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;
-3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et +3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, +par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite +complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé +annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;
+ +4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-10.md index bc07a4b52f..9a01775b29 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-10.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753337 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753337.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624553.xml --- ###### Article R862-10 -Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées -conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié -relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics -nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 -modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les -disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du -Trésor.
- -L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés -de la sécurité sociale et du budget.
+Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- -Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues -par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et -des établissements publics autonomes de l'Etat. +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-3.md index 76fa7e4e36..945f6e7ebf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753315 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753315.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736079.xml --- ###### Article R862-3 @@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
-Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et -l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. +Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux délibérations du conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-5.md index ecc7522097..4a3c59189a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r862-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753322 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753322.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624560.xml --- ###### Article R862-5 -Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1° et 2° de -l'article R. 862-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le -ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md index 24e5f76160..531574e66e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746970 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746970.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000026736103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736103.xml --- ###### Article R131-10 @@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
-Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et -l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. +Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux délibérations du conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-23.md index aca10822f1..61bf2c5576 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747005 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747005.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026736266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736266.xml --- ###### Article R133-23 @@ -43,9 +42,9 @@ la commission à titre consultatif.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi -que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de -l'article R. 611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus -chaque fois qu'ils le demandent.
+que le contrôleur budgétaire de l'Etat prévu au II de l'article R. 611-1, +assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le +demandent.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-3.md index eeaa1eb5d5..a4361b9856 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747022 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747022.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624681.xml --- ###### Article R135-3 @@ -20,5 +19,5 @@ des membres présents.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
-Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et -l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. +Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux délibérations du conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-5.md index 8eea6be2f8..62d3ba2220 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747024 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747024.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624677.xml --- ###### Article R135-5 @@ -20,4 +19,8 @@ application.
Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la -production de ces informations ou documents. +production de ces informations ou documents.
+ +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-21.md index 38d08ed173..b7d7477de1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747051 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747051.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736100.xml --- ###### Article R135-21 @@ -36,10 +35,10 @@ Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par la tutelle.
-Les membres du directoire, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle -général économique et financier de l'établissement assistent, avec voix -consultative, aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil peut -entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
+Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de +l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil +de surveillance. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime +l'audition utile à son information.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md index 9de4d7e556..5015e9c9c3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747063 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624667.xml --- ###### Article R135-28 -I. - L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres +I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique.
+ +II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
-II. - Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est +III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.
-III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier -de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 -organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics -autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par -arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé -de contribution aux frais de contrôle.
- -IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à +IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18-1.md index e3a5aa967d..02d4ac871e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18-1.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746871 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746871.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624696.xml --- ###### Article R123-18-1 -Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et -les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente -jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité -sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de -ces ministres.
- -En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente -jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de -nouveau.
- -S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette -nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres -chargés de la sécurité sociale et du budget. +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les +délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles +et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations +relatives au budget et au compte financier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-3.md index fd8be25bad..468e1cf2e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748012 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02DXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748012.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026736095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736095.xml --- ###### Article R182-2-3 @@ -42,8 +41,7 @@ Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et -le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec -voix consultative aux séances du conseil. Les commissaires du Gouvernement -représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et -du budget assistent au conseil et sont entendus à chaque fois qu'ils le -demandent. +le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du +conseil. Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de +la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget assistent au conseil et sont +entendus à chaque fois qu'ils le demandent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-7.md index 009371a3fe..6857fe49c3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_r182-2-7.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748021 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748021.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624663.xml --- ###### Article R182-2-7 -Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément -aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié -portant règlement général sur la comptabilité publique. +L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-7.md index 867793f17b..becb38b44c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-7.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748674 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748674.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736084.xml --- ###### Article R221-7 -Le directeur général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle -général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances -de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils -assistent, avec voix consultative, ou se font représenter aux séances des -commissions ayant reçu délégation du conseil.
+Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent, +avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et +des maladies professionnelles. Ils assistent, avec voix consultative, ou se font +représenter aux séances des commissions ayant reçu délégation du conseil.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_r711-19-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_r711-19-1.md index aec00f549a..91ea2b04f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_r711-19-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_r711-19-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752263 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026875768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/57/LEGIARTI000026875768.xml --- ###### Article R711-19-1 @@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752263.xml Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des -clercs et employés de notaire, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris -et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de -santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette -demande vaut décision de rejet. +clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée +à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant +plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.