Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886666 Ancien identifiant: 1LX9791129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000047288555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047453476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453476.xml
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###### Article L131-2
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@ -15,16 +15,16 @@ Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et d
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1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils
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aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit
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qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
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retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
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bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
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supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
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des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
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d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
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financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite
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individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces
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prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L.
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224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa
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de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
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retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à
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l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
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annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité
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indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de
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capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
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code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
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lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
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l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
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deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
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2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
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et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement
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