Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047288555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453476.xml
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###### Article L131-2
@ -15,16 +15,16 @@ Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et d
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils
aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite
individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces
prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L.
224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité
indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de
capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement