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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-11
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047288555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453476.xml
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###### Article L131-2
@@ -15,16 +15,16 @@ Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et d
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils
aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
-retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
-bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
-supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
-des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
-d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
-financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite
-individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces
-prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L.
-224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa
-de l'article L. 224-20 du code précité ;
+retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à
+l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
+annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité
+indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de
+capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
+code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
+l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
+deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement