Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634512
NOR: AFSS1707054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/45/JORFTEXT000034634512.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173503
- [Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle interne en matière de placements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prévention des conflits d'intérêts](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Suivi des placements](sous-section_7)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683167
---
###### Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles
- [Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Fonds mutualisés](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrats financiers](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Ratios et limites](paragraphe_6)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683169
---
###### Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "
- [Article R623-10-5](article_r623-10-5.md)
- [Article R623-10-6](article_r623-10-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683171.xml
---
###### Article R623-10-5
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 auxquels
s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que :<br />
1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes
morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Suisse ;<br />
2° D'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou
garanties par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale, par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen font partie ;<br />
3° De dépôts définis à l'article R. 623-10-12 ;<br />
4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 623-10-13 ;<br />
5° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
623-10-19 à R. 623-10-26 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des
titres de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues
à l'article R. 623-10-10 ;<br />
6° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou
étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de
procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la
valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;<br />
7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur
souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt
investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs appartiennent
exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° à 3° et 6°.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683173.xml
---
###### Article R623-10-6
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de
réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 623-10-5 ne peut excéder :<br />
1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;<br />
2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre
que l'euro.<br />
Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes
mentionnés au 7° de l'article R. 623-10-5 sont substitués aux parts ou actions
de ces organismes, au prorata de la participation détenue.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683175
---
###### Paragraphe 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
- [Article R623-10-7](article_r623-10-7.md)
- [Article R623-10-8](article_r623-10-8.md)
- [Article R623-10-9](article_r623-10-9.md)
- [Article R623-10-10](article_r623-10-10.md)
- [Article R623-10-11](article_r623-10-11.md)
- [Article R623-10-12](article_r623-10-12.md)
- [Article R623-10-13](article_r623-10-13.md)
- [Article R623-10-14](article_r623-10-14.md)
- [Article R623-10-15](article_r623-10-15.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683183.xml
---
###### Article R623-10-10
I. Les titres financiers éligibles sont :<br />
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ;<br />
2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou en Suisse ;<br />
3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur
un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur la
liste mentionnée au a du 4° de l'article R. 214-11 du code monétaire et
financier.<br />
II. Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les
titres de créances négociables émis ou garantis par :<br />
1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou la Suisse ;<br />
2° La Banque centrale européenne ;<br />
3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;<br />
4° L'Union européenne ;<br />
5° La Banque européenne d'investissement ;<br />
6° Un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
européen font partie ;<br />
7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
8° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
III. Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 3° du I les
titres de créances négociables émis ou garantis par :<br />
1° Un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
économiques ;<br />
2° La banque centrale d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683185.xml
---
###### Article R623-10-11
Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Une évaluation les concernant est disponible sous la forme de prix exacts,
fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des
prix fournis par des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;<br />
2° Des informations les concernant sont disponibles sous la forme d'informations
précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre concerné
ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;<br />
3° Ils sont négociables.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683187.xml
---
###### Article R623-10-12
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 623-10-5 et 7° de l'article R.
623-10-9 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit,
remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que
l'établissement de crédit ait son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou en Suisse. La rémunération est soit fixe, soit indexée sur des taux
usuels du marché monétaire. Les comptes de dépôts doivent être libellés au nom
de l'organisme.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683189.xml
---
###### Article R623-10-13
Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 623-10-5 et 8° de
l'article R. 623-10-9 ne peuvent être constitués que :<br />
1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains
situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;<br />
2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur
siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à
l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés
en nom collectif. Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que
d'immeubles bâtis situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés répondant à ces mêmes
conditions ;<br />
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux mentionnés à
l'article R. 214-120 de ce même code.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683191.xml
---
###### Article R623-10-14
Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés
immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en
compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription
nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci
soit situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les
actes de propriété des actifs immobiliers et les actes et les titres consacrant
les créances doivent être conservés sur le territoire de la République
française.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683193.xml
---
###### Article R623-10-15
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article
R. 623-10-7 expose les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 est limitée au
montant versé pour acquérir ces actifs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683177.xml
---
###### Article R623-10-7
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 qui ne sont
pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé :<br />
1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes
de placement collectif ;<br />
2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
définis à l'article R. 623-10-16 investis à au moins 90 % en titres de créance
et de capital respectant le I de l'article R. 623-10-10 ;<br />
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou
étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de
procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la
valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;<br />
4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
623-10-19 à R. 623-10-26 ;<br />
5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur
souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt
investisseurs, dénommés organismes dédiés, et dont les actifs appartiennent
exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° et 3°.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683179.xml
---
###### Article R623-10-8
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 qui ne sont pas soumis au régime
dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif
de placement, qui est composé :<br />
1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R.
623-10-7 ;<br />
2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif
mentionnés au 2° de cet article ;<br />
3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3°
de cet article ;<br />
4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés
mentionnés au 4° de cet article.<br />
Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers
et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 623-10-7 sont
considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la
participation détenue.<br />
Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités
d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées
proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation
soit égale à la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de
placement collectif qui les détient.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683181.xml
---
###### Article R623-10-9
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 623-10-8 ne peuvent être
constitués que :<br />
1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ;<br />
2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article
R. 623-10-10 du présent code ;<br />
3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes
morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
de la Suisse ou d'un autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques ;<br />
4° D'obligations relevant de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier ;<br />
5° De titres émis par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
7° De dépôts définis à l'article R. 623-10-12 ;<br />
8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 623-10-13 ;<br />
9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier ;<br />
10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 623-10-8 mais ne relevant pas des 1°
à 9° du présent article.<br />
Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles
”.<br />
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés à
ces placements.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683195
---
###### Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif
- [Article R623-10-16](article_r623-10-16.md)
- [Article R623-10-17](article_r623-10-17.md)
- [Article R623-10-18](article_r623-10-18.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683197.xml
---
###### Article R623-10-16
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de
l'article R. 623-10-7 sont des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en
France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683199.xml
---
###### Article R623-10-17
Lorsque l'actif de placement comporte des parts, actions ou obligations
d'organismes de placement collectif mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
623-10-7, l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 vérifie que ces derniers ne
peuvent, aux termes de leur documentation réglementaire, prendre de positions
qui ne seraient pas autorisées au titre de la présente section.<br />
Il vérifie également que la documentation réglementaire garantit qu'il
respecterait les limites définies par la présente section s'il substituait à ces
parts ou actions, au prorata de sa participation, les positions entrant dans la
composition de ces organismes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683201.xml
---
###### Article R623-10-18
Par dérogation à l'article R. 623-10-17, les dépassements potentiels, constitués
de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne
peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées
aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement
collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 623-10-7, évalués au prorata
de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie
à l'article R. 623-10-33.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683203
---
###### Paragraphe 4 : Fonds mutualisés
- [Article R623-10-19](article_r623-10-19.md)
- [Article R623-10-20](article_r623-10-20.md)
- [Article R623-10-21](article_r623-10-21.md)
- [Article R623-10-22](article_r623-10-22.md)
- [Article R623-10-23](article_r623-10-23.md)
- [Article R623-10-24](article_r623-10-24.md)
- [Article R623-10-25](article_r623-10-25.md)
- [Article R623-10-26](article_r623-10-26.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683205.xml
---
###### Article R623-10-19
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 623-10-5 et au 4° de
l'article R. 623-10-7 peuvent être :<br />
1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
;<br />
2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même
chapitre à l'exception :<br />
a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe
4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ;<br />
b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2
du même chapitre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683207.xml
---
###### Article R623-10-20
Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être
détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 visant à conserver ces titres pendant une longue période.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683209.xml
---
###### Article R623-10-21
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes
chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins
un tiers. Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire,
de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.<br />
La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement
ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à
vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont précisément définies par le prospectus, qui sont acquises
par un organisme chargé de la gestion d'un régime de retraite légalement
obligatoire, doit représenter au minimum 100 000 euros.<br />
Au moins 15 % des parts ou actions émises par chaque fonds mutualisé dont le
règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou
actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont
les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus doivent être
détenues par un tiers mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683211.xml
---
###### Article R623-10-22
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une
société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683213.xml
---
###### Article R623-10-23
Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises
en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la
détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683215.xml
---
###### Article R623-10-24
I. Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir
à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession
temporaire d'instruments financiers.<br />
II. Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les
conditions suivantes :<br />
1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au
maximum 10 % de la valeur de ses actifs ;<br />
2° Si le fonds mutualisé est un organisme de placement collectif immobilier ou
un organisme professionnel de placement collectif immobilier. Dans ce cas, les
emprunts peuvent représenter au maximum 40 % de la valeur des actifs du fonds.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683217.xml
---
###### Article R623-10-25
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné
à l'article R. 623-2 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds
la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et
à chaque fois qu'un organisme souscripteur en fait la demande, dans des
conditions permettant un traitement adapté de ces informations sensibles et une
utilisation limitée au calcul des exigences de la présente section.<br />
Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à
chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds
et le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs
sous-jacents du fonds. Ce rapport est examiné par le conseil d'administration
et, le cas échéant, par la commission chargée des placements de chaque organisme
concerné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683219.xml
---
###### Article R623-10-26
Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 623-2
comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme
concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels
il a investi ne peuvent, aux termes de la documentation réglementaire des fonds,
prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre de la présente
section.<br />
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 s'assurent, lors de la
souscription de parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, que les
stipulations des contrats qu'ils concluent à cette occasion leur permettent de
disposer des informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur
sont confiées au titre de la présente section et à l'établissement des documents
mentionnés aux articles R. 623-6, R. 623-8 et R. 623-9.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683221
---
###### Paragraphe 5 : Contrats financiers
- [Article R623-10-27](article_r623-10-27.md)
- [Article R623-10-28](article_r623-10-28.md)
- [Article R623-10-29](article_r623-10-29.md)
- [Article R623-10-30](article_r623-10-30.md)
- [Article R623-10-31](article_r623-10-31.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683223.xml
---
###### Article R623-10-27
I. Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 623-10-9 est réputé
comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois
conditions suivantes :<br />
1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait
autrement le titre financier dans lequel le contrat financier est inclus peut
être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier,
d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un
indice de crédit ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence
d'une manière similaire à un dérivé autonome ;<br />
2° Les caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier
comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques du titre
financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;<br />
3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la
valorisation du titre financier dans lequel il est inclus.<br />
II. Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat
financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable
indépendamment du titre financier éligible. Une telle composante est réputée
constituer un instrument financier distinct.<br />
III. Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 623-10-9
comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris
en compte pour l'application des articles R. 623-8, R. 623-10-28 à R. 623-10-31,
R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-42 et R. 623-10-44.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683225.xml
---
###### Article R623-10-28
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 623-10-9 sont liés à un
placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des
contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute
l'opération, les conditions suivantes :<br />
1° Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au
sous-jacent du contrat financier et est de montant au moins égal au montant
notionnel de cet instrument ;<br />
2° Pour les contrats d'échange, le sous-jacent du contrat financier est celui
que l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 s'engage à échanger ;<br />
3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme,
une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au
maintien de sa valeur ou de son rendement.<br />
Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à
l'article R. 623-2, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur
valeur de marché.<br />
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne peut conclure de contrat
financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R. 623-10-10.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683227.xml
---
###### Article R623-10-29
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne peut procéder à une vente
d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par
l'article R. 623-10-28 ou si elle permet le financement d'une stratégie de
couverture portant sur le même sous-jacent et que ce sous-jacent exact est
détenu pendant toute la durée de l'opération.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683229.xml
---
###### Article R623-10-30
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne peut utiliser de contrat
financier que dans les cas prévus par l'article R. 623-10-28. Toute opération
financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à cet article est
communiquée sans délai au conseil d'administration et aux ministres chargés de
la sécurité sociale et du budget. Elle doit être dénouée dans un délai de trois
mois et faire l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de gestion
financière mentionné à l'article R. 623-8.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683231.xml
---
###### Article R623-10-31
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 et leurs organismes dédiés
mentionnés à l'article R. 623-10-7 ne peuvent pas :<br />
1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées
d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des emprunts ;<br />
2° Recourir à des opérations d'achat ou de vente à terme, sauf lorsque les
liquidités ou le sous-jacent nécessaires au dénouement de l'opération sont
détenus pendant toute la durée de l'opération ;<br />
3° Effectuer, directement ou indirectement, des ventes à découvert ;<br />
4° Acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux, de matières
premières ou de tout autre actif dont la détention elle-même ne serait pas
autorisée.<br />
Les règlements ou statuts des organismes dédiés mentionnent ces interdictions.

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---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683233
---
###### Paragraphe 6 : Ratios et limites
- [Article R623-10-32](article_r623-10-32.md)
- [Article R623-10-33](article_r623-10-33.md)
- [Article R623-10-34](article_r623-10-34.md)
- [Article R623-10-35](article_r623-10-35.md)
- [Article R623-10-36](article_r623-10-36.md)
- [Article R623-10-37](article_r623-10-37.md)
- [Article R623-10-38](article_r623-10-38.md)
- [Article R623-10-39](article_r623-10-39.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000034683235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683235.xml
---
###### Article R623-10-32
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à
l'article R. 623-2, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne
peut excéder :<br />
1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 623-10-7
;<br />
2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 623-10-9 ;<br />
3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant
des 1° et 2° de l'article R. 623-10-8 ;<br />
4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et
les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de
l'article R. 623-10-8 ;<br />
5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de
l'article R. 623-10-9 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de
l'article R. 623-10-10 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même
article ;<br />
6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 623-10-9 ;<br />
7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de
titrisation.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683237.xml
---
###### Article R623-10-33
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 623-10-18 sont admis dans
la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées
aux 2° et 4° de l'article R. 623-10-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683239.xml
---
###### Article R623-10-34
La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif
vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif
de placement. Les expositions positives sur une contrepartie peuvent être
compensées par les expositions négatives sur la même contrepartie.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683241.xml
---
###### Article R623-10-35
Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être
réalisables en euros.<br />
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 peut déroger au premier alinéa à
condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition
provenant des contrats financiers définie à l'article R. 623-10-34, demeure
inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683243.xml
---
###### Article R623-10-36
I. Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à
l'article R. 623-2, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par
transparence mentionnés ci-après ne peut excéder :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties
par une même entité ;<br />
2° 10 % pour un même actif immobilier ;<br />
3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties
par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.<br />
Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur
totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur
de réalisation de l'actif de placement.<br />
II. Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 623-2 peut
détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en
titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 623-10-9
émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un
Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font
partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement
de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
III. Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens
de la directive n° 83/349/CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés
ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont
considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le
présent article.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683245.xml
---
###### Article R623-10-37
I. Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne peut détenir au sein de son
actif vu par transparence plus de :<br />
1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ;<br />
2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur.<br />
II. Il peut être dérogé au I en ce qui concerne :<br />
1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de
l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou la Suisse ;<br />
2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public
international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;<br />
3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds
mutualisé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683247.xml
---
###### Article R623-10-38
L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R. 623-2 issue
de contrats financiers requiert la conversion de la position de chaque contrat
financier de son actif vu par transparence en valeur de réalisation d'une
position équivalente sur l'actif sous-jacent de ce contrat. Elle est constituée
par la perte ou le gain potentiel de l'organisme évaluable à tout moment.<br />
L'exposition issue de contrats financiers ne doit pas conduire à excéder les
limites mentionnées à l'article R. 623-10-32.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683249.xml
---
###### Article R623-10-39
Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente sous-section
doivent être respectées à tout moment.<br />
Toutefois, si un écart par rapport à ces règles ou à ces limites est constaté,
l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 a, dans le cadre de ses opérations,
pour objectif prioritaire de régulariser cette situation, dans un délai ne
pouvant excéder six mois, en tenant compte de l'intérêt des affiliés, dans des
conditions précisées, le cas échéant, par le document relatif à la politique de
placement et de gestion des risques.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R.
623-2 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses
actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article R. 623-10-32, au 1° de
l'article R. 623-10-6 ou au 2° du I de l'article R. 623-10-36, il peut conserver
les immeubles qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais
d'une filiale. Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les
autres actifs mentionnés au 8° de l'article R. 623-10-9 et ne peut entreprendre,
tant que le dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683251
---
###### Sous-section 7 : Suivi des placements
- [Paragraphe 1 : Valorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Documents](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683253
---
###### Paragraphe 1 : Valorisation
- [Article R623-10-40](article_r623-10-40.md)
- [Article R623-10-41](article_r623-10-41.md)
- [Article R623-10-42](article_r623-10-42.md)
- [Article R623-10-43](article_r623-10-43.md)
- [Article R623-10-44](article_r623-10-44.md)
- [Article R623-10-45](article_r623-10-45.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683255.xml
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###### Article R623-10-40
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 tiennent à jour et conservent,
dans les mêmes conditions que les documents comptables, un dossier de suivi
démontrant le respect des dispositions réglementaires et des règles mentionnées
dans le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
Ce dossier comporte notamment un inventaire extra-comptable permanent de l'actif
de placement et un inventaire trimestriel de l'actif vu par transparence.<br />
Ce dossier est tenu à disposition des commissaires aux comptes, le cas
échéant.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les
modalités de tenue du dossier de suivi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683257.xml
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###### Article R623-10-41
Les actifs mentionnés aux articles R. 623-10-7 et R. 623-10-8 font l'objet d'une
évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions
suivantes :<br />
a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation
sur un marché réglementé sont retenus pour le dernier cours coté au jour de
l'inventaire ;<br />
b) Les titres non admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus
pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des
conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme
mentionné à l'article R. 623-2 ;<br />
c) Les actions et parts d'organismes de placement collectif sont retenues pour
le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;<br />
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse est déterminée sur la base d'une expertise
quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation
annuelle, certifiée par un expert externe en évaluation ;<br />
e) Les contrats financiers et les instruments qui comportent un contrat
financier conformément à l'article R. 623-10-27 font l'objet d'une évaluation
fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement
sur les prix de marché donnés par la contrepartie ;<br />
f) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable.<br />
Les instruments financiers et les actifs vus par transparence sont évalués selon
les mêmes modalités que dans les comptes de l'organisme de placement collectif
qui les détient.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683259.xml
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###### Article R623-10-42
L'évaluation mentionnée au e de l'article R. 623-10-41 satisfait aux critères
suivants :<br />
1° L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de
manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible,
sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;<br />
2° La vérification de l'évaluation est effectuée :<br />
a) Soit par un expert externe en évaluation qui procède à la vérification selon
une fréquence journalière et des modalités telles que l'organisme mentionné à
l'article R. 623-2 peut le contrôler ;<br />
b) Soit par un service de l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 qui est en
mesure de procéder à cette vérification.<br />
L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions
suivantes :<br />
il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de
gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement
collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte
un contrat financier et de toute personne ayant des liens étroits avec
l'émetteur ou la société de gestion de portefeuille ;<br />
il offre les garanties professionnelles nécessaires pour exercer sa fonction
d'évaluation ;<br />
il ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683261.xml
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###### Article R623-10-43
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 dont l'actif vu par transparence
comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat
financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections
concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en
compte l'impact de ses opérations sur contrats financiers.<br />
Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six
mois, un an et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des contrats financiers
utilisés, en distinguant les conséquences des opérations qui n'emportent aucune
obligation pour l'organisme.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683263.xml
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###### Article R623-10-44
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 effectuent un suivi permanent des
opérations mentionnées au paragraphe 5 de la sous-section 6. Ils tiennent à cet
effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de
placement sous-jacent, échéance par échéance.<br />
Le système de suivi doit permettre :<br />
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;<br />
b) Le respect à tout moment des limites internes définies par la présente
section et la politique de placement et de gestion des risques ;<br />
c) Le contrôle à tout moment du respect de ces limites et des procédures
internes nécessaires à l'application du présent article ;<br />
d) La détermination de l'actif ou du groupe d'actifs couvert par chaque contrat
financier.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683265.xml
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###### Article R623-10-45
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 emploient une méthode permettant
d'assurer une mesure précise de tous les frais de gestion des placements,
internes comme externes, concernant chaque ligne de l'actif vu par
transparence.<br />
Les frais de gestion qui ne sont pas attribuables à une ligne déterminée sont
répartis entre les lignes qu'ils concernent de façon à refléter la charge
engendrée par chacune.<br />
Ces frais de gestion comprennent notamment :<br />
1° Les charges de personnel, y compris celles liées à la gestion des risques
;<br />
2° Les frais, commissions ou assimilés, de toute nature, versés à toute entité
extérieure, y compris pour ce qui concerne le conseil ou la formation ;<br />
3° Les écarts entre la valeur mentionnée à l'article R. 623-10-41 et le prix
auquel la transaction a effectivement lieu.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034683267
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###### Paragraphe 2 : Documents
- [Article R623-10-46](article_r623-10-46.md)
- [Article R623-10-47](article_r623-10-47.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683269.xml
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###### Article R623-10-46
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 transmettent chaque année aux
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui
suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par
arrêté des mêmes ministres :<br />
1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres
;<br />
2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux
comptes ;<br />
3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R.
623-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683271.xml
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###### Article R623-10-47
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 rendent publics annuellement les
éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 623-10-46.