Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006743974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006743975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743975.xml
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###### Article L651-2
@ -19,16 +19,17 @@ ainsi que les unions de ces sociétés ;<br />
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à
L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts
sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969
;<br />
3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les
activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt
général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;<br />
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br />
6°) ...<br />
6°) (Abrogé) ;<br />
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
@ -38,7 +39,7 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;<br />
9°) ...<br />
9°) (Abrogé) ;<br />
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des