diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md index 8033b75b66..67be6c47a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-31 -Date de fin: 2006-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006743974 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006743975 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743975.xml --- ###### Article L651-2 @@ -19,16 +19,17 @@ ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;
-3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts -sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 -;
+3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les +activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt +général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. +411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
-6°) ...
+6°) (Abrogé) ;
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 @@ -38,7 +39,7 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197 l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ;
-9°) ...
+9°) (Abrogé) ;
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des