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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 2006-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006743974
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml
+Date de début: 2006-07-16
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006743975
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743975.xml
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###### Article L651-2
@@ -19,16 +19,17 @@ ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à
L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;
-3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts
-sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969
-;
+3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les
+activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt
+général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
+411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
-6°) ...
+6°) (Abrogé) ;
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
@@ -38,7 +39,7 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;
-9°) ...
+9°) (Abrogé) ;
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des