Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31 Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2006-07-16 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006743974 Identifiant: LEGIARTI000006743975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743975.xml
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###### Article L651-2 ###### Article L651-2
@ -19,16 +19,17 @@ ainsi que les unions de ces sociétés ;<br />
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à
L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts 3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les
sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt
;<br /> général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;<br /> 4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;<br />
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br /> relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br />
6°) ...<br /> 6°) (Abrogé) ;<br />
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de 7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
@ -38,7 +39,7 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;<br /> ;<br />
9°) ...<br /> 9°) (Abrogé) ;<br />
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique 10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des