LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-22
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006740307
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Identifiant: LEGIARTI000017916632
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAU
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###### Article L136-6
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###### Article L136-6
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@ -38,7 +37,9 @@ L. 136-1 à L. 136-5.<br />
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
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application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
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application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
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150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
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150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts,
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ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
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vue de l'acquisition et de la conservation du revenu .<br />
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II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-27
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006740326
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Identifiant: LEGIARTI000017916619
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS
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###### Article L136-7
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###### Article L136-7
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I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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@ -18,10 +17,20 @@ contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au ti
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des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
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des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
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article.<br />
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article.<br />
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Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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Sont également assujettis à cette contribution :<br />
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impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
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II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
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France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur
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lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code,
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ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une
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personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
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revenu. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan
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d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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impôts.<br />
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II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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@ -124,13 +133,14 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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lors de l'expiration du contrat.<br />
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lors de l'expiration du contrat.<br />
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III. - Paragraphe abrogé<br />
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III.-Paragraphe abrogé<br />
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IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
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IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
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au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
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titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
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au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant
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présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
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des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale
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mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
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généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
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sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
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Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
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le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
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le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
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@ -153,15 +163,19 @@ l'excédent éventuel est restitué.<br />
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4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
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4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
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de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
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de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
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payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
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payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
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général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration
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général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majoration
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au second alinéa
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La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
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du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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