diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index 9e58d0c14c..3c984cfd90 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006740307 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAU -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740307.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000017916632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916632.xml --- ###### Article L136-6 @@ -38,7 +37,9 @@ L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article -150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
+150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, +ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en +vue de l'acquisition et de la conservation du revenu .
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 9154773133..2a3f552739 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006740326 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740326.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000017916619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916619.xml --- ###### Article L136-7 -I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à +I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une @@ -18,10 +17,20 @@ contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au ti des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.
-Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des -impôts sont également assujetties à cette contribution.
+Sont également assujettis à cette contribution :
-II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au +1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en +France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur +lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, +ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une +personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le +revenu. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan +d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
+ +2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des +impôts.
+ +II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;
@@ -124,13 +133,14 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat.
-III. - Paragraphe abrogé
+III.-Paragraphe abrogé
-IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs -au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés -au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant -des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale -généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
+IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au +titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au +présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values +mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base +du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution +sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit @@ -153,15 +163,19 @@ l'excédent éventuel est restitué.
4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code -général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration +général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
-V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est +V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
-VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au second alinéa -du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes -sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. +La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les +mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le +prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
+ +VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est +assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, +privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.