LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
parent 50356bfb50
commit b79d3e1cb0
2 changed files with 41 additions and 26 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740307.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017916632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916632.xml
---
###### Article L136-6
@ -38,7 +37,9 @@ L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts,
ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
vue de l'acquisition et de la conservation du revenu .<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740326.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017916619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916619.xml
---
###### Article L136-7
I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
@ -18,10 +17,20 @@ contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au ti
des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article.<br />
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
Sont également assujettis à cette contribution :<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur
lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code,
ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une
personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan
d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.<br />
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;<br />
@ -124,13 +133,14 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat.<br />
III. - Paragraphe abrogé<br />
III.-Paragraphe abrogé<br />
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant
des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale
généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
@ -153,15 +163,19 @@ l'excédent éventuel est restitué.<br />
4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration
général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majoration
est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
général des impôts.<br />
VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au second alinéa
du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.