Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX9450179
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 1995-05-07
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R01AXXAC
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Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R01AXXAD
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###### Article R321-1
@ -28,10 +28,8 @@ laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;<br />
d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article
R. 162-53 ;<br />
5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire
médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte
figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la
nomenclature des actes de biologie médicale.<br />
5° L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire
médical ou le directeur de laboratoire ;<br />
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;<br />
@ -39,6 +37,20 @@ nomenclature des actes de biologie médicale.<br />
de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que
l'indication de leur acquit.<br />
8° Le numéro de code selon les cas :<br />
a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 ;<br />
b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 ;<br />
c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée
au 1° de l'article R. 165-1 ;<br />
d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17 ;<br />
e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la
santé publique.<br />
Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article L.
324-1, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont
portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres