LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830404 Identifiant: LEGIARTI000046822470
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###### Article L161-37 ###### Article L161-37
@ -123,6 +123,11 @@ des familles ;<br />
21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ;<br /> 21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ;<br />
22° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la
qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de
téléconsultation mentionnées au I de l'article L. 162-1-7, et proposer des
méthodes d'évaluation de ces sociétés.<br />
La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération
internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment
fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687370 Identifiant: LEGIARTI000046812411
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###### Article L162-1-7 ###### Article L162-1-7
@ -13,22 +13,24 @@ I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou
dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de
janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique,
l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un exercice salarié
leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
article. L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut être
trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois. Elle peut être provisoire dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision
subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de
du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, dix-huit mois. Elle peut être subordonnée au respect d'indications
d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions
d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de
nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de
est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord
exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de
la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur
nationale des caisses d'assurance maladie.<br /> le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé
par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.<br />
II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés