LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043830404
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Identifiant: LEGIARTI000046822470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/04/LEGIARTI000043830404.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
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###### Article L161-37
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###### Article L161-37
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@ -123,6 +123,11 @@ des familles ;<br />
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21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ;<br />
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21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ;<br />
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22° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la
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qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de
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téléconsultation mentionnées au I de l'article L. 162-1-7, et proposer des
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méthodes d'évaluation de ces sociétés.<br />
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La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération
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La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération
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internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment
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internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment
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fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et
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fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-28
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048687370
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Identifiant: LEGIARTI000046812411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/73/LEGIARTI000048687370.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812411.xml
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###### Article L162-1-7
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###### Article L162-1-7
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@ -13,22 +13,24 @@ I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
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ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
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ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
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libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
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libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
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libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou
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libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou
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dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er
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dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de
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janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à
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téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique,
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l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à
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ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un exercice salarié
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leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
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dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
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article. L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions
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l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
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fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de
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les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut être
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trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois. Elle peut être
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provisoire dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision
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subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état
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en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de
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du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription,
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dix-huit mois. Elle peut être subordonnée au respect d'indications
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d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit
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thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions
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d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le
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particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de
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nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical
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la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de
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est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre
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prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord
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exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par
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préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de
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la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union
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l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur
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nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
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le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé
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par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie.<br />
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II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par
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II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par
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l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés
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l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés
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