LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043830404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/04/LEGIARTI000043830404.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
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###### Article L161-37
@ -123,6 +123,11 @@ des familles ;<br />
21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ;<br />
22° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la
qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de
téléconsultation mentionnées au I de l'article L. 162-1-7, et proposer des
méthodes d'évaluation de ces sociétés.<br />
La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération
internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment
fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048687370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/73/LEGIARTI000048687370.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812411.xml
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###### Article L162-1-7
@ -13,22 +13,24 @@ I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou
dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er
janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à
l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à
leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
article. L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions
fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de
trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois. Elle peut être
subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état
du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription,
d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit
d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le
nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical
est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre
exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par
la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de
téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique,
ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un exercice salarié
dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut être
provisoire dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision
en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de
dix-huit mois. Elle peut être subordonnée au respect d'indications
thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions
particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de
la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de
prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord
préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de
l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur
le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé
par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.<br />
II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés