Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037248335 NOR: SSAS1811316D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/83/JORFTEXT000037248335.xml
This commit is contained in:
parent
ca25ced205
commit
5449c5a255
2 changed files with 60 additions and 53 deletions
|
@ -1,61 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-15
|
||||
Date de fin: 2018-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034427284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/72/LEGIARTI000034427284.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037251743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/17/LEGIARTI000037251743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R523-3-2
|
||||
|
||||
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés
|
||||
au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant
|
||||
le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le
|
||||
montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de
|
||||
l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il
|
||||
a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
|
||||
cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du
|
||||
droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
|
||||
servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à
|
||||
charge du débiteur.<br />
|
||||
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement
|
||||
homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de
|
||||
l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à
|
||||
l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte
|
||||
pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
|
||||
L. 523-1 que s'il a été fixé par l'accord mentionné au 3° du IV de ce même
|
||||
article à un montant égal ou supérieur au seuil résultant de l'application de la
|
||||
règle prévue aux I et II de l'article R. 582-1 et que cet accord a force
|
||||
exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans
|
||||
l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle
|
||||
sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :<br />
|
||||
II.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
|
||||
retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au I est arrondi
|
||||
à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément
|
||||
aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
|
||||
241-3.<br />
|
||||
|
||||
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la
|
||||
dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
532-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception du premier alinéa et sans
|
||||
qu'il soit fait application des articles R. 532-4 à R. 532-8, et le montant
|
||||
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule
|
||||
personne de l'année considérée ;<br />
|
||||
III.-Lorsque la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant résulte
|
||||
de l'accord mentionné au 3° du IV de l'article L. 523-1, le bénéfice ou le
|
||||
maintien de l'allocation différentielle est subordonné à la transmission par les
|
||||
parents des documents et informations suivants :<br />
|
||||
|
||||
b) Un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
|
||||
familles, en fonction du nombre d'enfant à charge du débiteur au sens de
|
||||
l'article 371-2 du code civil, dans la limite du taux de 20 % par enfant. Ce
|
||||
taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de
|
||||
l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
1° L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article R. 582-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle
|
||||
mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I
|
||||
de l'article L. 523-1.<br />
|
||||
2° La date du premier versement de la contribution fixée dans l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est
|
||||
inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II,
|
||||
l'allocation de soutien familial n'est pas due.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, la date de tout changement concernant les ressources du
|
||||
débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et le droit de visite et d'hébergement
|
||||
ayant une incidence sur le droit à cette allocation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
|
||||
retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de
|
||||
chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du
|
||||
plafond mentionné à l'article L. 241-3.<br />
|
||||
IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un
|
||||
changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution à
|
||||
l'entretien et à l'éduction de l'enfant mentionnée à l'article L. 582-2 ayant
|
||||
une incidence sur le droit à l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I
|
||||
de l'article L. 523-1 entraîne systématiquement un réexamen du droit à cette
|
||||
allocation.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
|
||||
L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces
|
||||
justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la
|
||||
sécurité sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé
|
||||
mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des
|
||||
prestations familiales.
|
||||
L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans
|
||||
le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de
|
||||
la nouvelle situation. Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4°
|
||||
du I de l'article L. 523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois
|
||||
suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. Si les
|
||||
parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une
|
||||
fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois
|
||||
de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030048871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/88/LEGIARTI000030048871.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037251756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/17/LEGIARTI000037251756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R552-2
|
||||
|
@ -33,4 +33,16 @@ premier alinéa de l'article R. 541-7 ;<br />
|
|||
|
||||
4° L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier
|
||||
jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les
|
||||
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
|
||||
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.<br />
|
||||
|
||||
5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1
|
||||
est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande,
|
||||
lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien
|
||||
sans être considéré comme hors d'état d'y faire face.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à
|
||||
l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur,
|
||||
l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à
|
||||
compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant
|
||||
a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le
|
||||
premier jour du mois du dépôt de la demande.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue