Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033242018 NOR: FDFS1617160D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/20/JORFTEXT000033242018.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156692
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- [Article R543-6](article_r543-6.md)
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- [Article R543-6-1](article_r543-6-1.md)
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- [Article R543-7](article_r543-7.md)
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- [Article R543-8](article_r543-8.md)
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- [Article R543-9](article_r543-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033244997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/49/LEGIARTI000033244997.xml
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###### Article R543-8
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I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa
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de l'article L. 543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée
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scolaire.<br />
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II. – Pour l'application de l'article L. 543-3, les directeurs de chaque
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organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du
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conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour
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chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier
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alinéa, les informations suivantes :<br />
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1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant
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;<br />
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2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou
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des personnes qui en ont la charge ;<br />
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3° Le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement.<br />
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III. – Le mineur est informé par le président du conseil départemental des
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dispositions prévues à l'article L. 543-3 dans le cadre de l'entretien prévu à
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l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou du projet
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pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du même code.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-16
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Date de fin: 2022-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000033245003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/50/LEGIARTI000033245003.xml
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###### Article R543-9
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I.-Pour l'application de l'article L. 543-3 du présent code, l'organisme
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débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts
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et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant. La Caisse des
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dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur
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des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les
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versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle. Le
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versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations
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figurant sur la liste suivante :<br />
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1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant
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;<br />
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2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire qui a la charge
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effective et permanente de l'enfant ainsi que le numéro permettant de
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l'identifier ;<br />
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3° Le montant de la somme versée par enfant et l'année d'affectation.<br />
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Un justificatif de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations
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dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception d'un
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dossier complet.<br />
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II.-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt
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sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire
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et financier.<br />
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III.-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des
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dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de
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cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué.
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La restitution de ces sommes est effectuée dans un délai maximum de deux mois à
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compter de la date de cette notification.<br />
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IV.-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par
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l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont
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produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a
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été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a produit les
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pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés
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de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics.<br />
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V.-Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Caisse des dépôts et
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consignations adresse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la
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Caisse centrale de mutualité sociale agricole, chacune en ce qui la concerne
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:<br />
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1° Un état des sommes qui lui ont été versées l'année civile précédente par les
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organismes débiteurs des prestations familiales ;<br />
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2° Un état des sommes qu'elle a attribuées l'année civile précédente en
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précisant le nombre d'enfants concernés et l'année d'affectation des sommes
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attribuées ;<br />
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3° Un état des sommes qui n'ont pas été attribuées l'année civile précédente en
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précisant le nombre d'enfants concernés ;<br />
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4° Un état des sommes indûment versées l'année civile précédente par les
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organismes débiteurs des prestations familiales, en précisant le nombre
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d'enfants concernés, les sommes qui ont été restituées et celles qui ont été
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attribuées à l'enfant.
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