Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737029.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737030.xml
---
<h1>Article D461-30</h1>
@ -19,10 +19,6 @@ le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.<br />
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.<br />
Le comité régional dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre
son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'il y a nécessité d'examen
ou d'enquête complémentaires.<br />
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a
examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par
un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.<br />
@ -33,11 +29,12 @@ qu'il désigne pour le représenter.<br />
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.<br />
L'avis du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la
victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de
l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est
envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie
immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance
ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette
notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
<details>
@ -47,7 +44,19 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778419?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-18 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +84,10 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1994-08-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-25 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1995-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778419?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1997-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2005-04-22</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737037.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737038.xml
---
<h1>Article D461-35</h1>
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est
transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional
compétent.<br />
compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son
avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête
complémentaire est nécessaire.<br />
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et
gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils
@ -26,13 +28,16 @@ relèvent au comité régional compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024518453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771286?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2011-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779113?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,7 @@ relèvent au comité régional compétent.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771286?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779113?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>