Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025784967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/49/LEGIARTI000025784967.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735892.xml
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###### Article D242-6-14
Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des
industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de
l'article D. 242-6-4 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation
collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont
ils relèvent.<br />
II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements
distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.