Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030954628
NOR: AFSS1512838D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/46/JORFTEXT000030954628.xml
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République française 2015-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141855
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_6)
- [Chapitre 8 : Conseils de surveillance](chapitre_8)
- [Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes](chapitre_7)

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Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030955057
---
##### Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030955059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955059.xml
---
###### Article R227-1
Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L.
231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales
et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et
L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé
aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les
conditions suivantes :<br />
1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de
conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes
;<br />
2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de
conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle
sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes
désignés ne soit pas supérieur à un. Le tirage au sort prévu à l'article R.
227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un
nombre supérieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne
désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine
également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.<br />
Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions
lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de
conseillers ou administrateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030955061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955061.xml
---
###### Article R227-2
<p align="left">
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque
instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou
institutions ont un nombre impair de membres à désigner.<br />
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030955063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955063.xml
---
###### Article R227-3
<p align="left">
Dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de
l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L.
225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours
de mandat le siège d'un représentant titulaire devient vacant, le nouveau
représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030955065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955065.xml
---
###### Article R227-4
<p align="left">
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un
suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le
même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses
titulaires.
</p>

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Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156572
---
##### Chapitre 8 : Conseils de surveillance
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R228-2](article_r228-2.md)
- [Article R228-3](article_r228-3.md)
- [Article R228-4](article_r228-4.md)
- [Article R228-5](article_r228-5.md)
- [Article R228-6](article_r228-6.md)
- [Article R228-7](article_r228-7.md)
- [Article R228-8](article_r228-8.md)
- [Article R228-9](article_r228-9.md)
- [Article R228-10](article_r228-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028249557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249557.xml
---
###### Article R228-1
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés est composé de trente-quatre membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil départemental désigné par l'Assemblée des présidents
de conseils départementaux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées, désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret n°
82-697 du 4 août 1982 ;<br />
6° Quatre représentants des professions de santé désignés par le Centre national
des professions de santé ;<br />
7° Trois représentants des établissements de santé, désignés respectivement par
la Fédération hospitalière de France, par la Fédération des établissements
hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et, conjointement, par la
Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union
hospitalière privée ;<br />
8° Deux représentants des personnels des établissements de santé, dont :<br />
a) Un représentant des personnels médicaux, désigné conjointement par les
conférences des présidents de commission médicale d'établissement ;<br />
b) Un représentant des personnels non médicaux, désigné par le Conseil supérieur
de la fonction publique hospitalière ;<br />
9° Dix représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique,
sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et
choisis notamment au sein d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion, d'organismes oeuvrant dans le secteur de
l'action sociale et de la santé, d'associations représentatives des handicapés
et des accidentés du travail, d'associations familiales et d'organismes de
protection sociale complémentaire ;<br />
10° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748725.xml
---
###### Article R228-10
Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de
la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et
du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse
nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations
sur le contenu des futures conventions.<br />
Ces recommandations sont rendues publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028249553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249553.xml
---
###### Article R228-2
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est
composé de vingt-neuf membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil départemental désigné par l'Assemblée des présidents
de conseils départementaux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique
et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis
notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le
domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations
représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de
veuves ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028249549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249549.xml
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###### Article R228-3
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés est composé de vingt-sept membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil départemental désigné par l'Assemblée des présidents
de conseils départementaux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique,
sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et
choisis notamment au sein d'associations représentatives des handicapés et des
accidentés du travail, d'associations familiales, d'organismes de lutte contre
la pauvreté et l'exclusion, d'associations de veuves, d'associations d'aide à
domicile et d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028249545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249545.xml
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###### Article R228-4
Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est composé de vingt-sept membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil départemental désigné par l'Assemblée des présidents
de conseils départementaux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique ou
social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis
notamment au sein d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion,
d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ou des institutions
du régime d'assurance chômage ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748720.xml
---
###### Article R228-5
Les présidents des conseils de surveillance sont nommés par le ministre chargé
de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres sur
désignation conjointe des présidents des deux assemblées.<br />
Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de
l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé dans
les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020521717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521717.xml
---
###### Article R228-6
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748722.xml
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###### Article R228-7
Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au
budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748723.xml
---
###### Article R228-8
Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance est assuré par le
secrétariat du conseil d'administration de la caisse nationale ou de l'agence
centrale auprès de laquelle il est placé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021508262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508262.xml
---
###### Article R228-9
Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît utile.<br />
A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la
convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L.
228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de
l'Etat de cette convention.<br />
Il peut également entendre des membres du service mentionné à l'article R. 155-1
et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout
membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un
des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.