Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006742461
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742461.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742462
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742462.xml
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###### Article L315-1
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@ -27,13 +27,20 @@ IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité
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professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance
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maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui
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régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui
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concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-5-9.<br />
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concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La
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procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la
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défense selon des conditions définies par décret.<br />
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Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du
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contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L.
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211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les
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caisses d'assurance maladie.<br />
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IV. bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à
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l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne
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concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document
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officiel comportant sa photographie.<br />
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V. - Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes
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placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère
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personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur
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