Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031393588
NOR: ETSD1514784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/39/35/JORFTEXT000031393588.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14) - [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14)
- [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15) - [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15)
- [Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux](sous-section_16) - [Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux](sous-section_16)
- [Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](sous-section_17)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031395642
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###### Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- [Article D412-100](article_d412-100.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031394713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/47/LEGIARTI000031394713.xml
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###### Article D412-100
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Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une
coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8,
les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le
paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la
coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat
mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.
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